Images de page
PDF
ePub

CHAPITRE III

FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE DE PAIX

Dans une multitude de cas, les juges de paix fonctionnent civilement et administrativement en exécution de diverses lois et d'instructions de la haute administration.

Adoption.

Ainsi, le Code Napoléon dispose, article 353, sur la forme de l'adoption, que la personne qui se proposera d'adopter et celle qui voudra être adoptée se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leurs consentements respectifs; lequel acte est ensuite soumis au tribunal de première instance et à la Cour d'appel successivement,

Tutelle officieuse.

Le juge de paix reçoit aussi les consentements pour la tutelle officieuse. (Article 363 même Code).

Testament.

L'article 985 porte que les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix ou l'un des officiers municipaux en présence de deux

témoins.

Ces testaments deviennent nuls six mois après le rétablissement des communications (987).

Inventaire en cas d'absence.

D'après l'article 126, ceux qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent et l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent en présence du procureur impérial ou d'un juge de paix par lui

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

de l'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait un acte respectueux, et à défaut de jugement de déclaration d'absence ou de jugement ordonnant l'enquête, il y soit suppléé pour la célébration du mariage par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de paix.

Nous avons déjà parlé des actes de notoriété tenant lieu d'actes de naissance. (71 Code Napoléon.)

Autres actes de notoriété.

D'autres actes de notoriété sont délivrés par le juge de paix, en vertu des lois des 15 germinal an V, 28 floréal an VII, et 17 mai 1799, relatives à des pensions sur l'État; 26 fructidor an XII, pour les rentes sur le grand livre lors du décès des titulaires et du décret du 18 septembre 1806, relatif au rem boursement des cautionnements.

Enquête faite par délégation.

Le juge de paix est quelquefois commis par le tribunal pour procéder dans son canton à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles.

Audition de parties.

Et l'article 428 Code de procédure permet au tri

bunal de commerce de le commettre pour entendre les parties et dresser procès-verbal de leurs déclarations.

Vérification de livres.

L'article 16 du Code de commerce permet au tribunal de déléguer un juge de paix pour vérifier des livres de commerce dans des lieux éloignés et dresser procès-verbal de leur contenu.

Assistance aux contraintes par corps.

L'article 781 du Code de procédure civile défend l'arrestation d'un débiteur dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, qui doit, en ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministériel.

La loi du 26 mars 1855 ajoute à cette disposition que le juge de paix pourra déléguer un commissaire de police.

La même loi modifie l'article 15 du décret du 14 mars 1808, sur les gardes de commerce, en ce sens que, dans le cas prévu par l'article sus-énoncé du Code de procédure, il ne peut être procédé à l'arrestation qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, qui désigne un commissaire de police chargé de se transporter dans la maison avec le garde du commerce,

Plus tard, la loi du 22 juillet 1867 a supprimé la contrainte par corps en matière commerciale, civile et contre les étrangers; et elle l'a maintenue en ma-tière criminelle, correctionnelle et de simple police.

[merged small][ocr errors]

D'après l'article 587 du Code de procédure, le juge de paix peut être requis d'assister à l'ouverture des portes du saisi, dans les saisies-exécutions.

Certificats de propriété.

La loi du 17 mai 1799, sur les transferts de la dette publique, ordonne que les certificats de propriété seront délivrés par le juge de paix du domicile du décédé, sur l'assistance de deux témoins, quand il n'existera aucun inventaire, partage, donation ou testament.

Lorsqu'il en existe, le certificat est délivré par le notaire dépositaire des minutes.

Si la mutation s'est opérée par jugement, le gref-fier, dépositaire de la minute, délivre le certificat de propriété.

Jury de révision de la garde nationale.

Les articles 23 et 24 de la loi du 22 mars 1831, sur l'organisation de la garde nationale, attribuent au juge de paix la formation et la présidence du jury

« PrécédentContinuer »