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bunal de commerce de le commettre pour entendre les parties et dresser procès-verbal de leurs déclarations.

Vérification de livres. L'article 16 du Code de commerce permet au tribunal de déléguer un juge de paix pour vérifier des livres de commerce dans des lieux éloignés et dresser procès-verbal de leur contenu.

Assistance aux contraintes par corps.

L'article 781 du Code de procédure civile défend l'arrestation d'un débiteur dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, qui doit, en ce cas, se transporter dans la maison avec l’offi-cier ministériel.

La loi du 26 mars 1855 ajoute à cette disposition que le juge de paix pourra déléguer un commissaire de police.

La même loi modifie l'article 15 du décret du 14 mars 1808, sur les gardes de commerce, en ce sens que, dans le cas prévu par l'article sus-énoncé du Code de procédure, il ne peut être procédé à l'arrestation qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, qui désigne un commissaire de police chargé de se transporter dans ļa maison ayec le garde du commerce,

Plus tard, la loi du 22 juillet 1867 a supprimé la contrainte par corps en matière commerciale, civile et contre les étrangers ; et elle l'a maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

Assistance aux saisies-exécutions. D'après l'article 587 du Code de procédure, le juge de paix peut être requis d'assister à l'ouverture des portes du saisi, dans les saisies-exécutions.

Certificats de propriété. La loi du 17 mai 1799, sur les transferts de la dette publique, ordonne que les certificats de propriété seront délivrés par le juge de paix du domicile du décédé, sur l'assistance de deux témoins, quand il n'existera aucun inventaire, partage, donation ou testament.

Lorsqu'il en existe, le certificat est délivré par le notaire dépositaire des minutes.

Si la mutation s'est opérée par jugement, le gref-fier, dépositaire de la minute, délivre le certificat de propriétė.

Jury de révision de la garde nationale. Les articles 23 et 24 de la loi du 22 mars 1831, sur l'organisation de la garde nationale, attribuent au juge de paix la formation et la présidence du jury de révision du canton, pour statuer sur les réclamations relatives aux inscriptions et radiations du registre matricule.

Cette attribution est renouvelée dans.la loi du 18 juin 1851.

Mariage des indigents. La loi du 10 décembre 1850, ayant pour objet d'aplanir, pour les indigents, l'obstacle des frais de mariage, de légitimation de leurs enfants naturels, et de retrait de leurs enfants des hospices, porte, article 6, que le certificat d'indigence sera visé et approuvé par le juge de paix du canton, et qu'il sera fait mention, dans le visa, de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur.

Le juge de paix ne doit certainement viser et approuver le certificat, qu'après s'être assuré de l’exactitude des faits au moyen de ses propres informations.

Liste du jury criminel. La loi du 4 juin 1853 a adopté, pour la formation des listes du jury criminel, le principe déjà posé dans la loi du 27 mars 1800.

Suivant la loi de 1853, une commission com posée, dans chaque canton, du juge de paix, président, et de tous les maires, dresse des listes préparatoires de la liste annuelle.

Une commission, composée du préfet et de tous les juges de paix de l'arrondissement, choisit ensuite, sur les listes préparatoires, le nombre des jurés nécessaires pour former la liste d'arrondissement. C'est sur cette liste qu'a lieu le tirage au sort pour le service de chaque session.

D'après la loi du 21 novembre 1872, chaque année, une commission composée du juge de paix, président, assisté de ses suppléants et des maires des communes du canton, et assisté dans les villes d'un ou plusieurs cantons, du maire ou de son délégué et de deux conseillers municipaux, dresse une liste préparatoire contenant un nombre de noms double de celui fixé pour le canton.

La liste annuelle renfermant le nombre fixé est ensuite dressée pour l'arrondissement, par une commission composée du président du tribunal civil, des juges de paix et des conseillers généraux.

Ancien mode en usage à Rome.

Ce mode de choisir les juges, en matière criminelle, se rapproche de celui qui était en usage à Rome, où le préteur formait un tableau de ceux qu'il choisissait pour remplir les fonctions de juge pendant l'année de sa magistrature. On en prenait le nombre suffisant pour chaque affaire. Le sort se trouvait mêlé avec le choix. Cela se pratiquait pour les juges qui ne décidaient que des questions de fait et pourrait être l'origine du jury, car les questions de droit étaient portées au tribunal des centumvirs.

Affirmations de procès-verbaux.

Les juges de paix reçoivent l'affirmation des procès-verbaux des gardes-forestiers de leurs cantons (165, Code forestier) et des procès-verbaux des gardes-champêtres (loi du 28 septembre 1791), ainsi que de ceux des gardes-particuliers, des employés de l'octroi et de ceux des contributions indirectes.

Serments.

Ils reçoivent le serment de quelques fonctionnai– res, tels que les gardes-champêtres, employés de l'octroi, s'il n'y a pas de tribunal au lieu où ils exercent; facteurs de la poste, débitants de tabac, le commis -greffier, etc.

La loi du 28 septembre 1793, les charges aussi de recevoir le serment des propriétaires de navires français.

Visas des répertoires.

Ils cotent et paraphent les répertoires de leurs greffiers et des huissiers de leur canton et les registres des contributions indirectes.

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