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Saisies à la requête d'auteurs et compositeurs. Les lois du 19 juillet 1793 et 25 prairial an XIII, les chargent, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, de saisir ou faire saisir, à la requête des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs, les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission écrite des auteurs.

Contributions indirectes. La loi du 28 avril 1816, article 237, les charge d'assister, quand ils en sont requis de la manière qui y est déterminée, les employés des contributions indirectes lors des visites dans l'intérieur des habitations, en cas de soupçons de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice.

Vérification des actes de l'état civil. Le procureur de la République les délègue, en vertu de la loi du 8 décembre 1823, pour vérifier, dans les communes de leur canton, la confection des actes et la tenue des registres de l'état civil pour l'année courante.

Légalisation de signature. La loi du 2 mai 1861 autorise les juges de paix non résidants dans un chef-lieu d'arrondissement à légaliser concurremment avec le président du tribunal les signatures des notaires et officiers de l'Etat civil de leur canton, lesquels doivent à cet effet déposer leurs signatures et paraphes au greffe de la justice de paix.

Constatations diverses. Ils dressent des procès-verbaux pour constater des faits ou accidents, en beaucoup de circonstances où ils sont requis.

Divers cas, où ils font des constatations, sont spécifiés dans les articles 95 et 135 du tarif criminel et articles 106, 225, 234 et 245 du Code de commerce, ainsi que dans les décrets des 19 juillet 1810, contenant des dispositions pénales contre la postulation; 13 août 1810, qui statue pour les cas ou des ballots, confiés aux messageries, n'auraient pas été réclamés dans les six mois de l'arrivée à destination; enfin, dans l'ordonnance du 1er novembre 1826, pour les visites des navires, dans les ports où il n'y a pas de tribunal de commerce.

Emprunts pour radoubs et victuailles. L'article 234 ci-dessus cité leur donne le droit d'autoriser, en certains cas, les emprunts pour ra-doubs de vaisseau et achat de victuailles

Visites des établissements d'aliénés. La loi du 30 juin, 1838 désigne les juges de paix

parmi les fonctionnaires chargés de visiter les établissements d'aliénés et de recevoir les réclamations des personnes qui y sont placées. Ils doivent nécessairement s'assurer si les aliénés sont tenus dans les conditions désirables pour adoucir leur sort et faciliter leur guérison (510 du Code Napoléon).

Enquêtes administratives. Les préfets les chargent ordinairement, surtout dans les cantons ruraux :

1° De procéder aux enquêtes de commodo et incommodo, dans le cas où la loi prescrit ces enquêtes pour l'instruction d'affaires administratives.

Une circulaire du ministre de l'intérieur, de 1833, a recommandé de désigner le juge de paix. Ce ma gistrat reçoit séparément la déclaration de chacune des personnes qui viennent émettre leur avis sur le projet pour lequel une localité est consultée; il termine son procès-verbal en donnant son propre avis motivé.

Enquêtes pour les conseils de révision. 2° Des enquêtes nécessaires pour éclairer les conseils de révision sur des faits allégués pour l'exemption du service militaire.

Gardes-champêtres. 30 De la surveillance des gardes-champêtres des

diverses communes du canton, et du visa de leurs livrets.

Archives des communes. 4° De surveiller le classement, la tenue et la conservation des archives des communes rurales.

Cette mesure, que nous-même avons provoquée dans le département du Rhône, était devenue indispensable.

Statistique. 5° De fournir des renseignements, statistiques et autres, sur diverses choses d'intérêt public.

Réhabilitation des condamnés. D'après l'article 624 du code d'instruction crimi nelle, le chef du Parquet de 1re instance prend l'avis des maires des communes et du juge de paix du canton où le condamné a résidé.

Caisses de retraites pour la vieillesse.

D'après l'article 1er (no 4) de la loi du 18 juin 1850, les versements faits pendant le mariage par l'un des conjoints, profitent à chacun des deux, par moitié.

En cas de séparations de corps ou de biens, les versements particuliers profitent à celui qui les opère.

En cas d'absence ou d'éloignement d'un des époux depuis plus d'un an, le juge de paix pourra, suivant les circonstances, accorder l'autorisation de faire des versements au profit exclusif de l'exposant.

Sa décision pourra être frappée d'appel.

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