Images de page
PDF
ePub

parmi les fonctionnaires chargés de visiter les établissements d'aliénés et de recevoir les réclamations des

personnes qui y sont placées. Ils doivent nécessairement s'assurer si les aliénés sont tenus dans les conditions désirables pour adoucir leur sort et faciliter leur guérison (510 du Code Napoléon).

Enquêtes administratives.

Les préfets les chargent ordinairement, surtout dans les cantons ruraux :

1° De procéder aux enquêtes de commodo et incommodo, dans le cas où la loi prescrit ces enquêtes pour l'instruction d'affaires administratives.

Une circulaire du ministre de l'intérieur, de 1833, a recommandé de désigner le juge de paix. Ce ma gistrat reçoit séparément la déclaration de chacune des personnes qui viennent émettre leur avis sur le projet pour lequel une localité est consultée; il termine son procès-verbal en donnant son propre avis motivé.

Enquêtes pour les conseils de révision.

2o Des enquêtes nécessaires pour éclairer les conseils de révision sur des faits allégués pour l'exemption du service militaire.

Gardes-champêtres.

3o De la surveillance des gardes-champêtres des

diverses communes du canton, et du visa de leurs livrets.

Archives des communes.

4° De surveiller le classement, la tenue et la conservation des archives des communes rurales.

Cette mesure, que nous-même avons provoquée dans le département du Rhône, était devenue indispensable.

Statistique.

5o De fournir des renseignements, statistiques et autres, sur diverses choses d'intérêt public.

Réhabilitation des condamnés.

D'après l'article 624 du code d'instruction criminelle, le chef du Parquet de 1re instance prend l'avis des maires des communes et du juge de paix du canton où le condamné a résidé.

Caisses de retraites pour la vieillesse.

D'après l'article 1er (no 4) de la loi du 18 juin 1850, les versements faits pendant le mariage par l'un des conjoints, profitent à chacun des deux, par moitié.

En cas de séparations de corps ou de biens, les versements particuliers profitent à celui qui les opère.

En cas d'absence ou d'éloignement d'un des époux depuis plus d'un an, le juge de paix pourra, suivant les circonstances, accorder l'autorisation de faire des versements au profit exclusif de l'exposant. Sa décision pourra être frappée d'appel.

CINQUIÈME PARTIE

ATTRIBUTIONS DANS L'INSTRUCTION

CRIMINELLE

CHAPITRE I

FONCTIONS DU JUGE DE PAIX COMME OFFICIER DE POLICE, AUXILIAIRE DU MINISTÈRE PUBLIC

Forme de l'instruction criminelle.

Avant d'arriver à l'état présent, dont l'ordonnance de 1670 a été le prélude, les formes de l'instruction criminelle ont changé à diverses époques de notre histoire.

Aperçus historiques.

Chez les anciens peuples, la. victime ou la famille demandait satisfaction contre le coupable. Si l'indi

JUST. DE PAIX

22

vidu lésé ne réclamait pas, la loi restait indifférente... Mais Charlemagne, dans ses Capitulaires porta ses regards sur le fait en lui-même et sur son auteur. Dès lors, la société poursuivit la réparation. Le crime dut toujours être puni ; nul n'eut à se faire justice lui-même.

Saint Louis, possédant au plus haut degré l'ins~ tinct de l'équité, donna par ses Établissements des garanties aux accusés et voulut l'égalité devant la justice.

Dans les premiers siècles de la monarchie française, lorsque l'esprit guerrier dominait tout, les crimes privés étaient poursuivis par des guerres entre particuliers. Le combat judiciaire régularisa en quelque sorte ces hostilités et les transforma en formalités officielles 1.

Vinrent les épreuves, d'où résultait le jugement de Dieu; puis le serment, qu'à une époque de foi vive l'on admit pour la justification de l'accusé.

Les tribunaux ecclésiastiques qui suivaient des règles fixes et qui étaient opposés aux guerres particulières et aux preuves par le glaive, fournirent à

1 C'est avec raison que l'on a attribué à ces combats singuliers ordonnés au moyen âge par les Cours de justice comme méthode de juger, l'origine des duels, continués jusqu'à ce jour. Il est des hommes qui tout en reconnaissant l'absurdité du combat judiciaire, qui faisait dépendre de la force, de l'adresse, du hasard le sorts des accusés, la punition des offenses, sont poussés par la même aberration dans un siècle éclairé.

« PrécédentContinuer »