Images de page
PDF
ePub

CINQUIÈME PARTIE

ATTRIBUTIONS DANS L'INSTRUCTION

CRIMINELLE

CHAPITRE I

FONCTIONS DU JUGE DE PAIX COMME OFFICIER
DE POLICE, AUXILIAIRE DU MINISTÈRE PUBLIC

Forme de l'instruction criminelle. Avant d'arriver à l'état présent, dont l'ordonnance de 1670 a été le prélude, les formes de l'instruction criminelle ont changé à diverses époques de notre histoire.

Aperçus historiques. Chez les anciens peuples, la victime ou la famille demandait satisfaction contre le coupable. Si l'indi

22

JUST. DE PAIX

vidu lésé ne réclamait pas, la loi restait indifférente... Mais Charlemagne, dans ses Capitulaires porta ses regards sur le fait en lui-même et sur son auteur. Dès lors, la société poursuivit la réparation. Le crime dut toujours être puni ; nul n'eut à se faire justice lui-même.

Saint Louis, possédant au plus haut degré l'instinct de l'équité, donna par ses établissements des garanties aux accusés et voulut l'égalité devant la justice.

Dans les premiers siècles de la monarchie française, lorsque l'esprit guerrier dominait tout, les crimes privés étaient poursuivis par des guerres entre particuliers. Le combat judiciaire régularisa en quelque sorte ces hostilités et les transforma en formalités officielles 1.

Vinrent les épreuves, d'où résultait le jugement de Dieu; puis le serment, qu'à une époque de foi vive l’on admit pour la justification de l'accusé.

Les tribunaux ecclésiastiques qui suivaient des règles fixes et qui étaient opposés aux guerres particulières et aux preuves par le glaive, fournirent à la justice séculière l'exemple des procédures éga

1 C'est avec raison que l'on a attribué à ces combats singuliers ordonnés au moyen âge par les Cours de justice comme méthode de juger, l'origine des duels, continués jusqu'à ce jour. Il est des hommes qui tout en reconnaissant l'absurdité du combat judiciaire, qui faisait dépendre de la force, de l'adresse, du hasard le sorts des accusés, la punition des offenses, sont poussés par la même aberration dans un siècle éclairé.

les ?

Avec le droit romain fut introduit le supplice preventif de la question par la torture qui pouvait faire regretter la barbarie des temps héroïques. La torture matérielle ayant été abolie, l'on a malheureusement vu de nos jours l'essai d’une torture morale. Nous voulons parler du système cellulaire appliqué à l'emprisonnement préventif 2.

Sous la législation actuelle, les juges de paix, in-dépendamment de leurs fonctions de juges de simple police, sont mêlés à l'action de la justice répressive comme auxiliaires ou représentants du ministère public de cette magistrature précieuse que la France civilisée possède depuis des siècles, institution qui n'existait point chez les anciens peuples où l'on ne voyait que des accusateurs privés plus ou moins passionnés au lieu de l'organe impartial de la société.

Les attributions primitives des juges de paix dans

L'historien Roberston denne une singulière idée de certains tribunaux laïques du IXe siècle, époque où les grands chemins étaient infestés de malfai teurs. Il parle d'un édit de Charles-le-Chauve qui obligeait les juges inférieurs appelés centenier, de jurer qu'ils ne commettroient aucun vol et qu'ils ne protégeroient pas les voleurs.

2 Dans sa session de 1852, le Conseil général du Rhône, dont nous faisions partie, a rejeté à l'unanimité le projet d'une construction de maison d'arrêt suivant le système cellulaire.

l'instruction criminelle ont été restreintes par le Code de 1808. Elles étaient beaucoup plus étendues sous le Code de 1795, puisque les juges de paix remplissaient celles actuelles du juge d'instruction et de la chambre du conseil du tribunal de première ins tance.

Le juge de paix, officier , de police judiciaire. Suivant l'article 9 du Code d'instruction crimi nelle, ils sont au nombre des for.ctionnaires qui exercent la police judiciaire sous l'autorité des Cours d'appel, et se trouvent placés en cette qualité sous la surveillance des procureurs généraux (279).

Aux termes de l'article 48, le juge de paix est l'un des officiers de police auxiliaires du procureur impérial, qui reçoivent les dénonciations de crimes et délits. Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique (25).

Du flagrant délit. – Réquisition d'un chef de maison.

L'article 49 lui confère, en cas de réquisition de la part d'un chef de maison, et en cas de flagrant délit, le droit de dresser les procès-verbaux, rece. voir les déclarations des témoins, faire les visites ou autres actes qui sont, audit cas, de la compétence du procureur de la République ; le tout dans les formes et suivant les règles établies pour ce magistrat.

Conséquemment, lorsqu'il y a flagrant délit ou réquisition d'un chef de maison pour un délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison (46), le juge de paix se transporte sur les lieux, afin de constater le corps du délit, son état, l'état des lieux, et de recevoir les déclarations signées des personnes qui auraient été présentes ou auraient des renseignements à donner, tels que parents, voisins, domestiques (32, 33); se saisir des armes et autres objets pouvant avoir servi au crime ou en être le produit, ainsi que des papiers et autres pièces en la possession du prévenu (35, 36, 37,), et cacheter les objets saisis (38).

Arrestation et interrogation du prévenu.

En cas de flagrant délit, ou lorsque le fait entraîne une peine affictive ou infamante, il fait saisir les prévenus.contre lesquels existent des indices graves, et il les interroge sur-le-champ (40).

La loi répute flagrant délit, celui qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre (41).

Mandat d'amener contre un individu domicilié.

La dénonciation seule ne suffit pas pour décerner le mandat d'amener contre un individu ayant domicile (40). S'il s'agit d'une mort violente ou ayant une cause

« PrécédentContinuer »