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qu'il est tenu de transmettre. Sauf la demande en prise à partie, s'il y avait lieu. (358 Code d'instruction criminelle.)

Comme officier de police, le juge de paix est nécessairement un agent du Gouvernement, et ne peut conséquemment être poursuivi, pour des faits relatifs à cette fonction, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état. Cela résulte de l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VIII. (13 décembre 1799.)

Les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle règlent ce qui est relatif aux poursuites en dehors des fonctions.

Frais de voyage des juges de paix pour les matières

criminelles.

Lorsque les juges de paix se transportent à plus de cinq kilomètres du lieu de leur résidence pour fonctionner conformément au Code d'instruction criminelle, il leur est alloué, comme aux autres juges, l'indemnitée fixée par l'article 88 du tarif des frais en matière criminelle du 18 juin 1811. L'article 89 fixe l'indemnité du greffier.

L'instruction générale de 1826 sur les frais de justice criminelle et de simple police (laquelle est dans les archives de chaque justice de paix) contient les formules des états de frais et taxes des magistrats, greffiers, huissiers, témoins, experts, en matière criminelle.

La taxe est faite par le président du tribunal sur la réquisition du procureur de la République, à la suite de l'état fourni par le juge de paix. Nous don-. nons plus loin le modèle de cet état.

Des magistrats de police et de la justice répressive

en Angleterre. Les lois anglaises ne présentent pas, comme les nótres, une classification des contraventions, délits et crimes, et des juridictions qui en connaissent. La justice criminelle, civile et commerciale est concentrée dans les Cours supérieures siègeant à Londres. La création des County-Courts, sièges analogues à nos tribunaux d'arrondissement, est récente.

L'on sait que le ministère public n'existe pas en Angleterre, et qu'une législation diffuse et incertaine y fait désirer une codification précise.

Les justices de paix (justice of peace) ont, dans les provinces, des attributions identiques aux metropolitan police courts de Londres tenant les cours de police de la métropole.

Ces magistrats prononcent, sans appel, des condamnations à des amendes ou à l'emprisonnement, et jugent souverainement en matière civile quant l'objet de la demande n'excède pas 125 francs.

Ils peuvent décharger les prisonniers conduits devant eux, où les mettre en liberté sous caution en les renvoyant derant la cour criminelle.

CHAPITRE II

FONCTIONS DU JUGE DE PAIX COMME DÉLÉGUÉ.

DU JUGE D'INSTRUCTION

Commissions rogatoires. On a vu quelles étaient les attributions conférées au juge de paix pour suppléer d'urgence le procureur de la République dans les préliminairesde l'information. Il remplace aussi dans certains cas le juge d'instruction.

L'article 83 du Code d'instruction criminelle permet au juge d'instruction de le commettre pour recevoir la déposition d'un témoin de son canton, lorsque le témoin est dans l'impossibilité, pour maladie constatée par un médecin, de se rendre au lieu de la résidence du juge d'instruction.

Lorsqu'un juge d'instruction est requis par celui d'un autre arrondissement de recevoir des déposi

JUST. DE PAIE

tions dans son arrondissement, le juge requis peut commettre le juge de paix pour les recevoir à sa place (84).

Si le juge de paix reconnaît, en se rendant chez le témoin indiqué comme malade, que celui-ci n'était pas dans l'impossibilité de comparaître, il décerne un mandat de dépôt contre lui, ainsi que contre le médecin qui aurait faussement attesté la maladie (86).

En remplissant ainsi des commissions rogatoires émanées d'un juge d'instruction, le juge de paix n'agit pas en qualité d'officier de police judiciaire, comme lorsqu'il remplace le procureur de la République dans l'information préliminaire, mais en qualité de juge spécialement commis pour une partie de l'instruction.

Les juges d'instruction sont aujourd'hui dans l'usage de commettre rogatoirement les juges de paix pour entendre des témoins dans les cantons ruraux, même en d'autres cas que ceux de maladie. Ce sont des espèces de délégation des juges d'instruction en ce qui concerne tous les témoins d'un canton. Il en résulte une économie dans les frais de la procédure criminelle.

La Cour de cassation a décidé que le président de la Cour d'assises pouvait déléguer un juge de paix, aussi bien que le juge d'instruction du lieu, pour entendre des témoins dans une instruction supplementaire. La disposition de l'article 303 du Code

d'instruction criminelle étant indicative et non limi-. tative.

Mode de procéder.

Au surplus, le juge de paix en exécutant les commissions rogatoires, se conforme, pour les citations à faire donner pour l'audition des témoins et la forme de son procès-verbal, aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, concernant le juge d'instruction.

Voici les articles de ce Code qu'il doit observer et dont les dispositions sont en partie tirées de l'ordonnance de Louis XIV, de 1670.

Article 71, Code d'instruction criminelle :

« Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte, par le procureur de la République ou autrement, comme ayant connaissance soit du crime ou délit, soit de ses circonstances.

· Article 72. « Les témoins seront cités par un huissier ou par un agent de la force publique, à la requête du procureur de la République.

Article 73. « Ils sont entendus séparément et hors la présence du prévenu, par le juge d'instruction assisté de son greffier.

Article 74. « Ils représenteront, avant d'être entendus, la citation qui leur aura été donnée pour

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