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ment par ces lois, perçoit les vacations que lui alloue le tarif de 1807.

L'état des frais et émoluments du greffier doit être écrit au bas de l'expédition de l'acte ou du jugement, vérifié et visé par le juge de paix. (Ordonnance du 17 juillet 1825.)

Mobilier de la justice de paix et menus frais.

La loi du 18 juillet 1837 met à la charge de la commune, chef-lieu de canton, le mobilier de la jus tice de paix.

Celle du 10 mai 1838 met les menus frais des justices de paix à la charge du département.

Correspondance en franchise.

Les juges de paix correspondent en franchise avec le premier président, le procureur général, le président de la Cour d'assises, le procureur de la Répu blique, le juge d'instruction, et les maires du ressort de la Cour, pour tout ce qui tient à leurs fonctions exclusivement.

Incompatibilité. . D'après la loi du 6 mars 1791 et d'autres postérieures, les juges de paix et leurs greffiers ne peuvent être ni maires, ni adjoints, notaires; juges, greffiers ou huissiers de tribunal ; avoués, percepteurs d'im

pôt ; agents de la force publique qu'ils ont droit de requérir; etc.

Costume et préséances.

L'arrêté du 2 nivôse an XI décide que les juges de paix et leurs greffiers portent le même costume que les juges et greffiers des tribunaux de première instance.

Dans les cérémonies publiques, les juges de paix marchent après les membres des tribunaux civils et de commerce, le corps municipal et les officiers d'état-major de la place. Ils précèdent les commissaires de police. (Décret du 24 messidor an XII.)

Banc à l'église

Le juge de paix fait certainement partie des autorités dont parle la loi du 8 avril 1802.

L'article 47 de cette loi porte : « Il y aura dans les cathédrales et paroisses, une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. »

On voit par les expressions d'individus catholiques, que la loi a entendu parler de places pour les office religieux ordinaires, et non pas seulement d'un siège aux grandes cérémonies publiques. Car, dans les cérémonies officielles ordonnées par le Gouvernement qui rétribue le culte, les chaises et les fauteuils sont fournis aux protestants ou juifs, qui sont autorités, comme aux catholiques. L'article 47 de la loi de 1802 n'entend donc parler que de la place distinguée pour les cérémonies ordinaires.

L'article 21 du décret du 30 décembre 1809 accorde aussi une place distinguée dans l'église aux membres des conseils de fabrique. Les termes consacrant ce droit sont les mêmes que ceux employés pour les membres catholiques de l'autorité civile et militaire.

La loi accordant le banc aux catholiques autorités, n'a pas plus été abrogée que le décret qui l'accorde aux membres des fabriques. Le droit s'applique à tous également, dans l'état actuel de la législation, ou ne s'appliquerait à aucun d'eux.

CHAPITRE II

LE JUGE DE PAIX RURAL

Nous terminons cet ouvrage en reproduisant quelques-uns des aperçus par nous publiés, en 1848, sur les Justices de pais de la campagne, à l'époque ou venait de surgir le projet reconnu impraticable de soumettre les juges de paix à l'élection :

« Aujourd'hui, le juge de paix n'est pas simplement le citoyen conciliateur, l'arbitre des pet'ts différents institué par la loi de 1790. La législation postérieure l'a rendu véritablement juge civil, juge · d'instruction et officier du parquet. En sorte que l'attribution fondamentale d'accorder les plaideurs, de laquelle il tire son nom, n'est pas à beaucoup près son seul travail, d'autant que d'autres concitoyens concourent à cette cuvre. Les parties sont d'ailleurs trop disposées, dès le début des procès, à méconnaître le bienfait du législateur, à éluder l'essai officiel d'une transaction que souvent la lassitude produit plus tard.

« Si le mode électif étendu primitivement à cette magistrature et ensuite supprimé était rétabli, l'expérience démontre qu'il y aurait nécessité de fixer des catégories d'éligibles et de combiner encore le mode sur d'autres prévoyances.

« On doit garantir la société de l'apparition d'aucun juge de canton qui puisse rappeler les basses justices du moyen âge, dont parle Loyseau, où, dit-il, des praticiens de village jugeaient à tort et à travers.

« Hommes et choses ne sauraient toujours être les mêmes. La justice sous l'orme ne peut pas, en ce siècle, exister avec l'ignorance, puisqu'elle n'est plus entourée de la simplicité.

« Dans les campagnes, la nature des affaires, les contestations croissantes, les nécessités locales exigent maintenant que les juges de paix soient jurisconsultes autant que les juges ordinaires et qu'ils possédent la vigilance des officiers du parquet dont ils sont les auxiliaires.

« Examinons l'exemple de leurs attributions:

« Indépendamment des fonctions agrandies de juges civils, de celles de conciliateurs, chefs des conseils de famille, préposés à la conservation des droits de mineurs, absents et créanciers, lors des décès et

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