Images de page
PDF
ePub

Suppression dangereuse dans les campagnes. Les faits le démontrent.

« D'après les statistiques, les accusations de crime contre les personnes, sont dirigées, pour une très large part, contre les habitants de ces localités. En 1845, sur 100 accusés de parricide, d'incendie, de rébellion, 88 demeuraient dans des communes rurales. Il en était de même de 86 sur 100, des accusés d'infanticide et d'empoisonnement; de 82 sur 100, des accusés de faux témoignages; de 80 sur 100, des accusés de meurtre; de 77 sur 100, des accusés de violences graves envers des fonctionnaires publics; enfin, de 74 sur 100, des accusés de viol ou attentats à la pudeur sur des adultes.

« Ces chiffres significatifs font désirer que la police judiciaire dans les campagnes soit renforcée, plutôt que diminuée, pour la prompte instruction des crimes et délits.

« Si l'on retirait au juge de paix les attributions tenant à la vindicte publique, afin de le rendre exclusivement juge et homme de paix, il y aurait nécessité de nommer un commissaire ou officier de police spécial, dans chaque canton rural. Les maires de la campagne, élus et gratuits ne remplissent pas cette charge qui l'est pour l'ensemble du canton, par le juge de paix, aidė par la gendarmerie.

« Par l'effet de l'élection, surtout de celle périodique, la liberté du juge à l'égard des justiciables, ne

serait pas sauvegardée. Et par une autre conséquence, l'officier de police judiciaire, le délégué du parquet, du juge d'instruction et de l'administration, ne deviendrait-il pas trop indépendant de l'autorité dont il reçoit les ordres ou missions? L'exécution des lois et règlements ne pourrait-elle pas en souffrir?..

<«< Remettre en pratique l'élection des juges de paix, obligerait à diviser entre plusieurs fonctionnaires, les emplois de ce magistrat.

« Le conciliateur, en même temps juge des petites demandes personnelles, pourrait seul appartenir à l'élection. Car le bon sens et les qualités morales opèrent le plus dans cet office qui deviendrait ainsi temporaire.

<< Mais le gouvernement et non le corps électoral doit choisir le juge des actions possessoires et d'actions civiles importantes, l'appréciateur de la compétence des justices de paix; le juge de police, le chef des conseils de famille; celui qui examine l'opportunité et les droits d'apposer d'office ou de déférer aux réquisitions d'apposer et lever les scellés, etc. Comme il faut ici un ministre de la loi, les lumières naturelles ne suppléent pas à la pratique des affaires et à l'étude du droit. On ne peut pas d'ailleurs se dissimuler, que le moment est venu d'exiger du juge qui décide des cas graves sans l'aide de collègues, ce qu'on exige des magistrats ordinaires.

« Quant à l'officier de police, ou délégué du parquet, du juge d'instruction et de l'administration su périeure, fonctions où s'exerce avec promptitude l'autorité exécutive, il est incontestable que ce représentant du pouvoir ne doit être nommé et révo-qué que par lui.

« Créer plusieurs ordres de fonctionnaires pour les attributions que réunit le juge paix serait multiplier mal à propos les rouages de l'ordre judiciaire... La justice de paix en France est aujourd'hui, ainsi qu'on l'a remarqué, moins un bureau de conciliation qu'un premier degré de la justice civile et criminelle et du ministère public. Elle comporte, pour le recrutement de son personnel, les mêmes règles que pour celui des membres des tribunaux. »>

Le moyen d'assurer à cette modeste magistrature un personnel vraiment utile à la justice, serait que l'on pût faire, comme dans quelques administrations une sorte de contrôle ou appréciation sérieuse des actes et des jugements écrits de chaque titulaire, en tout ce qui se rapporte aux attributions judiciaires et extra-judiciaires... de leur tact et activité comme officiers de police; de leur patience et dévouement comme conciliateurs; enfin de la réputation dont ils jouissent auprès des hommes sages et estimés de tous.

Les fonctions de juge de paix rural ne sauraient éblouir quiconque veut l'éclat dans les succès, les

enivrements du luxe et des plaisirs. Mais que de joies intimes pour l'homme qui se dévoue avec affection et conscience !... Objet d'une vénération sympathique, il recueille un nouveau fleuron si, à côté du concert des âmes droites et pures, il trouve à l'écart d'autres sentiments... car il ne s'incline jamais devant l'injustice et la passion dans quelque classe qu'elles se montrent.

D'ailleurs, son contact avec les justiciables, la nature des causes qu'ils lui soumettent et les débats auxquels elles donnent lieu, lui fournissent l'occasion de moraliser ses auditeurs par des appréciations sur certains faits.

APPENDICE

EXTRAITS DE LOIS ET DÉCRETS CONFERANT DES ATTRIBUTIONS AUX JUGES

DE PAIX

Nous avons mentionné dans notre chapitre préliminaire des lois de 1790 et autres qui ont constituė cette juridiction en lui donnant la mission de concilier les parties.

Dans les divers chapitres nous avons rapporté les textes des lois relatives aux matières traitées.

Nous ajoutons ici d'autres textes dont la connaissance est indispensable pour certains cas.

JUST. DE PAIX.

24

« PrécédentContinuer »