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doit pas s'engager sur le tablier d'une travée quand il y a déjà sur cette travée une voiture d'un attelage supérieur.

ART. 9. Tout roulier ou conducteur de voitures doit se ranger à sa droite à l'approche de toute autre voiture, de manière à lui laisser libre au moins la moitié de la chaussée.

Extrait du Décret du 20 septembre 1792. ART. 9. En cas d'exposition d'enfant, le juge de paix ou officier de police qui en aura été instruit sera tenu de se rendre sur le lien de l'exposition, de dresser procès-verbal de l'état de l'enfant, de son âge apparent, des marques extérieures, vêtements et autres indices pouvant éclairer sur sa naissance : il recevra aussi les déclarations de ceux qui auront quelques connaissances relatives à l'exposition de l'enfant.

ART. 10. Le juge de paix ou l'officier de police sera tenu de remettre dans les vingt-quatre heures à l'officier public une expédition de ce procès-verbal qui sera transcrit sur le registre double des actes de naissance.

Extrait de la loi dn 28 floréal an X. · ART. 4. Lorsque les greffiers des juges de paix auront un commis greffier, le traitement de ce com mis sera à leur charge.

ART. 8. Tout juge de paix qui après sa nomination ne résidera point dans le canton, sera averti par le parquet d'y fixer son domicile dans le mois de l'avertissement; passé lequel délai il pourra être considéré comme démissionnaire. Il en sera de même des suppléants.

ART. 9. Lorsqu'un juge de paix voudra s'absenter de son canton, il se munira d'une autorisation du commissaire du Gouvernement près le tribunal civil de l'arrondissement.

Lorsque son absence devra durer plus d'un mois, il s'adressera au ministre de la justice pour en obtenir un congé.

ART. 10. Dans tous les cas, ou un juge de paix demandera un congé, il devra justifier d'un certificat du premier suppléant, et à son défaut, du second, constatant que le service' n'en souffrira pas. Tout congé énoncera l'époque où il commencera et celle où il finira.

ART. 12. Dans les villes qui renferment plusieurs justices de paix, il n'y aura plus qu'un seul tribunal de police. Chaque juge de paix y siègera tour à tour pendant trois mois.

ART. 16. Dans le cas où le tribunal de police embrasserait plus de quatre justices de paix, le gouvernement pourra diviser ce tribunal en deux sections, dans chacune desquelles siègera un juge de paix alternativement,

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ART, 1 et 7. Les juges de paix et leurs greffiers porteront dans l'exercice de leurs fonctions le même costume que les juges et les greffiers des tribunaux de première instance,

Loi du 26 nivòse an X.

En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants, le tribunal de première instance renverra les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin.

Ce jugement sera rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête, parties présen-tes ou dûment appelées.

Loi du 1er germinal an XIII.- Des contraintes. ART. 43. La Régie pourra employer contre les contribuables en retard la voie de la contrainte.

ART. 44. Elle sera visée et déclarée exécutoire, sans frais, par le juge de paix du canton du bureau de perception.

Le juge de paix ne pourra refuser de viser cette contrainte.

Extrait de la loi du 12 avril 1803 sur la police des

manufactures, fabriques, et ateliers.

Titre III. DES OBLIGATIONS ENTRE OU VRIERS

ET CEUX QUI LES EMPLOIENT ART. 9. Les contrats d'apprentissage consentis entre majeurs, ou par des mineurs avec le concours de ceux dans l'autorité desquels ils sont places, ne peuvent être résolus, sauf l'indemnité en faveur de l'une ou de l'autre des parties, que dans le cas suivants : 1° L'inexécution des engagements de part ou d'autre; 2o de mauvais traitements de la part du maître; 3° d'inconduite de la part de l'apprenti; 4o si l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu de rétribution particulière, un temps de travail dont la valeur serait jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages.

Art. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages-intérêts, retenir l'apprenti au delà de son temps, ni lui refuser un congé d'acquit, quand il aura rempli ses engagements. . Les dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage.

ART. 11. Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine des dommages--intérêts envers son maître.

ART. 12. Nul ne pourra sous les mêmes peines

recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort.

Extrait de la loi du 4 mars 1851 relative aux

contrats d'apprentissage.

ART. 4. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins.

ART. 7. Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de reuvage, ne peut loger comme apprenti, des jeunes filles mineures.

Art. 9. La durée du travail effectif des apprentis, agés de moins de 14 ans ne pourra dépasser dix heures par jour.

Aucun travail de nuit ne pourra être imposé aux apprentis agės de moins de 16 ans.

Est considéré comme travail de nuit tout travail fait entre neuf heures du soir et cinq lieures du matin.

Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou légales les apprentis ne peuvent être tenus dans aucun cas vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession.

Art. 13. Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître, pour l'employer en qualité d'apprenti ou ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de

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