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sera, non compris le jour fixé par la livraison, de trente jours pour le cas de fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc.

De neuf pour tous les autres cas.

4o Si la livraison de l'animal a été effectuée, ou s'il a été conduit dans les délais ci-dessus, hors du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve.

5° Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d’être non recevable sera tenu de provoquer dans les délais de l'article 3, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal : la requête sera présentée au juge de paix du lieu se trouve l'animal.

Le juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts qui devront opérer dans le plus bref délai.

6° La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme ma tière sommaire.

70 Si pendant la durée des délais fixés par l'article 8, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article premier.

8° Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve et du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal depuis la livraison a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies.

Extrait de l'ordonnance du 16 octobre 1822 sur les justifications à faire par les veuves et orphelins des militaires pour l'obtention des pensions

ou secours.

1° Les veuves des militaires qui croiront avoir droit à la pension accordée par l'article 8 de la loi du 17 août 1822, justifieront de la manière suivante de la condition légale relative à la privation de moyens d'existence.

La veuve se présentera devant le juge de paix du canton où est situé son domicile légal et elle fera devant lui la déclaration de ses revenus à l'époque du décès de son mari, et joindra à l'appui de sa déclaration les extraits d'inventaire et autres documents authentiques qui peuvent servir à la vérifier.

Cette déclaration sera par elle affirmée sous la foi du sernient, sous peine en cas de fausse déclaration, de voir rayer la pension inscrite et d'être poursuivie en restitution des arrėrages indûment perçus et autres peines.

Le juge de paix dressera procès-verbal de la déclaration et du serment, et y annexera les pièces à l'appui.

2° Les tuteurs des orphelins justifieront de la mê. me manière et sous les mêmes peines, des revenus de leurs pupilles.

D'après l'article 1er (n° 4) de la loi du 18 juin 1850, les versements faits pendant le mariage par l'un des conjoints dans une caisse de retraite pour la vieillesse, profitent à tous deux par moitié. En cas de séparation de corps ou de biens, les verse -ments particuliers profitent à celui qui les a opérés.

En cas d'absence ou d'éloignement d'un des époux depuis plus d'un an, le juge de paix pourra, suivant les circonstances, accorder l'autorisation de faire des versements au profit exclusif de l'exposant.

Sa décision pourra être frappée d'appel.

Légalisation de signature.

La loi du 2 mai 1861 autorise le juge de paix non résidant dans un chef-lieu d'arrondissement, à légaliser concurremment avec le président du tribunal, les signatures des notaires et des officiers de l'État civil de leur canton, lesquels doivent, en effet, déposer leurs signatures et paraphes, au greffe de la justice de paix.

Loi du 25 prairéal an III. Les fonctions attribuées aux officiers de paix se ront à l'avenir exercées par les commissaires de police et par les juges de paix dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police.

Formalités pour la célébration des mariages des majeurs lorsque les pères et mères ou le survivant

sont absents sans nouvelles.

L'article 155 du Code civil est ainsi conçu : « En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage en représentant le jugement qui au rait été rendu pour déclarer l'absence ou à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la declaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.

Un avis du Conseil d'État du 23 juillet 1805, 4 thermidor an XIII, indique un moyen de remplacer cet acte de notoriété.

Le Conseil d'État a été d'avis :

1° Qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des père et mère des futurs mariés, lorsque les aïeuls ou aïeules attestent ce décès, et dans ce cas il doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage.

2° Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de

leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut-être procédé à la célébration du mariage des majeurs sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que quoiqu'ils connaissent les futurs époux, ils ignorent le lieu du décès de leurs ascendants et leur dernier domicile. Les officiers de l'état-civil doivent faire mention dans l'acte de mariage, des dites déclarations.

Des juges de paix en matière de police, (loi du 16-24

août 1790).

Les corps municipaux veilleront et tiendront la main à l'exécution des lois et règlements de police et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu.

Les objets de police à eux confiés sont :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques : ce qui comprend le nettoyage, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine ; l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute,

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