Images de page
PDF
ePub

et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endomma-ger les passants et causer des exhalaisons nuisibles.

2° Le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens.

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique.

5° Le soin de prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district.

6° Le soin d'obvier et remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés et les furieux laissés en liberté et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

7° Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront, devant les officiers municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres.

8° Les contraventions de police ne pourront être punies que de l'une de ces deux peines, où la condamnation à une amende pécuniaire, ou l'emprisonnement par forme de correction, pour un temps qui ne pourra excéder trois jours dans les campagnes et huit jours dans les villes, dans les cas les plus graves.

Traitement et pension de retraite des juges de paix

La suppression des vacations qui étaient payées au juge de paix, a amené une augmentation de leur traitement, qui est le même que celui des juges des tribunaux de première instance dans les villes, sièges de ces tribunaux.

Le traitement est de 1,800 francs dans les cantons ruraux.

Une indemnité de 1,500 francs par an pour un secrétaire est alloué en outre aux juges de paix de Paris. Ceux des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux, reçoivent 3,000 francs par an.

Voir la loi du 13 juin 1853 qui a supprimé les caisses de retraite à partir du 1er janvier 1854 et ordonné que leur actif était acquis à l'État, et que les pensions seront inscrites au grand-livre de la dette publique à partir de la même époque.

Cette loi a établi de nouvelles conditions pour les pensions des magistrats et aboli les lois antérieures relatives à leurs pensions, lois qui leur étaient plus favorables que celle de 1853.

Résidence.

La loi oblige les juges de paix et leurs suppléants d'avoir leur domicile permanent dans la ville ou dans le canton rural où est situé la justice de paix.

Congés demandés par les juges de paix, C'est le Procureur de le République qui octroie le congé aux juges de paix et suppléants qui demandent à s'absenter temporairement.

Ce chef du Parquet s'assure que le service de la justice de paix ne souffrira pas pendant ces absences.

Si l'absence doit durer un mois et plus, le congé doit être autorisé par le ministre de la justice.

Extrait de l'ordonnance du 16 novembre 1822.

En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants, le tribunal de première instance renverra les parties conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 16 ventôse an 12, devant le juge de paix du canton le plus voisin.

Transports des juges de paix.

Malgré la suppression des vacations, les juges de paix ont le droit de percevoir un droit de 5 francs lorsqu'ils se transportent à plus de cinq kilomètres du siège de la justice de paix.

Art. 3. - Les greffiers ont un traitement fixe.

Extrait de l'ordonnance du 5 novembre 1823.

Les juges de paix dresseront chaque mois dans le délai de cinq jours, l'état des minutes et registres de leur greffe et les transmettront à notre procureur près le tribunal, dans les cinq jours suivants.

D'après l'article 5 de la même ordonnance, nos procureurs pourront déléguer le juge de paix du canton dans lequel sera située la commune dont les registres devront être vérifiés.

Extrait de l'ordonnance du 17 juillet 1825.

1° Aucuns frais ni émoluments ne pourront être perçus par les greffiers des justices de paix que sur des états dressés par eux qui seront vérifiés et visés par le juge de paix. Ils seront écrits au bas de l'expédition délivrée par le greffier.

A défaut d'expédition, il sera fait un état séparé.

2° Les greffiers tiendront un registre sur lequel ils inscriront par ordre de date et sans aucun blanc toutes les sommes qu'ils recevront pour les actes de leur ministère. Il sera coté et paraphé par le juge de paix.

Les déboursés et les émoluments seront inscrits sur des colonnes séparées.

3o Ce registre sera tenu sous la surveillance du juge de paix qui à chaque trimestre et plus souvent s'il le juge convenable, le vérifiera, l'arrêtera et en dressera un procès-verbal dans lequel il consignera ses observations

Ce procès-verbal sera envoyé à notre procureur près le tribunal, qui en rendra compte au procureur

général.

Traitement des Greffiers,

La loi du 21 prairial an VII (article 1er) l'a fixé au tiers de celui attribué par la loi du 28 ventôse précédent aux juges auprès desquels ils sont établis. En conséquence, ce traitement est de 800 francs à

« PrécédentContinuer »