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Paris, 533 fr, 33 c. dans les communes où la population excède 100,000 âmes, sans qu'il soit rien changé à cet état de choses par la nouvelle fixation du traitement des juges de paix (loi du 20 juin 1845, art. 3). Il est de 500 francs dans les autres cantons. (ibid.)

Indépendamment du traitement, ils ont du casuel. Il leur appartient, pour l'expédition des jugements de la justice de paix, une rétribution dont il sera question en parlant des dépens (chap. II, sect. 3, 87.) Ces expéditions leur sont payées à raison de 50 c. à Paris, et de 40 c. partout ailleurs, par rôle de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne (tarif civil, 16 février 1807, art. 9). L'expédition d'un procès-verbal constatant que les parties n'ont pas pû se concilier se paie 1 fr. à Paris, et 80 c. partout ailleurs (ibid. art. 10). L'état des frais et émoluments doit être écrit au bas de l'expédition, vérifié et visé par le juge de paix (ord. du 17 juillet 1825 art. 1er). Ils doivent inscrire sur un registre spécial les sommes qu'ils reçoivent (ibid. art. 2); ils ne peuvent percevoir autres et plus fort droits que ceux qui leur sont attribués par les lois, à peine d'être destitués, ou même, selon la gravité des circonstances, traduits en police cerrectionnelle, pour être · condamnés aux peines portées par l'art. 174 du code pénal, sans préjudice de la restitution des sommes perçues (ibid. art. 6).

ART. 33. La suppression des vacations attribuées aux juges de paix par le tarif du 16 février 1807, n'empêche pas les vacations allouées aux greffiers de subsister. En conséquence, ils continuent à jouir des deux tiers des frais de transport, dans les mê, mes cas où ils sont alloués aux juges de paix (loi du 6-27 mai 1791, art. 8; tarif du 16 février 1807, art. 16).

Cette rétribution n'empêche point qu'ils ne perçoivent, en outre, les droits d'expédition (loi du 6-27 mars 1791, art. 8). Lorsqu'ils ne sont pas fixés par la loi, il est naturel de leur attribuer, comme au cas précédent, 50 centimes ou 40, selon les lieux, par chaque rôle.

En cas de vacance de la part du greffier, par mort ou tout autre manière, celui qui la remplit par intérim jouit du traitement et des émoluments qui .y sont attachés, à la charge de pourvoir à toutes les dépenses du greffe(décret du 30 janvier 1811, art. 32).

ART. 34. Les huissiers n'ont pas de traitement pour le service qu'ils font auprès de la justice de paix, mais ils sont payés par les parties de tous les actes qu'ils font à leur requête. Il sera parlé de leurs droits en traitant des dépens (part. 1, chap. 1, art. 6). Le juge de paix peut en outre, comme nous l'avons déjà dit, commettre l'huissier audiencier spécialement pour les significations de jugements par défaut, pour les enquêtes, etc.

Incompatibilités prononcées contre les Fonctionnaires

attachés à la justice de paix.

ART. 35. D'après la loi du 24 vendémiaire an III, qui déroge (titre iv, art. 5) aux dispositions contraires des lois précédentes, le juge de paix ne peut cumuler avec ses fonctions celles des places suivantes :

1° Préfet ou sous-préfet (titre ier, art. 1er); 20 maire ou adjoint de maire (ibid); 3° greffier de ces administrations (ibid.); 4° conseiller de préfecture (arg. du décret du 16 juin 1808 art. 1er) 5° notaire public (loi du 24 vendémiaire an III, titre jer, art. 2); 6° membre d'une administration forestière (ibid); 7° receveur de l'enregistrement (ibid); 8o employé dans le service des douanes ou des postes (ibid); 9o fonctionnaire public dans une place sujette à comptabilité pécuniaire (ibid.); 10° membre de la cour de cassation (même loi, titre jer, art 1er); 11° membre des cours d'appel ou des tribunaux d’arrondissement (ibid); 12° juge d'un tribunal de commerce (ibid); 13o membre du parquet, près d'un tribunal quelconque (ibid); 14° greffier d'aucun tribunal, ou commis greffier salarié par l'état (ibid): 15° avoué ou huissier (même loi, titre ii, art 2); instituteur salarié par l'État (même loi, titre iv, art. 1er). Circulaire du garde des sceaux pour l'exécution de la loi

relative aux justices de paix ".

L'exécution de la loi sur les justices de paix, recemment promulguée; exige une surveillance particulière, j'appelle sur ce point toute votre sollicitude.

Les attributions nouvellement conférées anx juges de paix, témoignent de la confiance qui a été accordée à ces magistrats.

En se pénétrant du sens de la loi, ils devront ap porter un soin scrupuleux à exercer leur compétence entière sans la dépasser. Dans la décision des contestations plus nombreuses et plus importantes qui leur seront soumises, il faut que, toujours consciencieux, ils s'éclairent par un examen plus attentif encore, s'il se peut, des droits des parties. Des bons jugements préviendraient des appels fréquents. Des réformations multipliées, si elles avaient lieu, ne manqueraient pas d'altérer le crédit moral des magistrats. Les bons effets de la loi dépendent de la saine intelligence de ses dispositions et de l'application qui en sera faite. L'expérience prononcera bientôt sur le mérite des innovations que cette loi renferme. C'est aux juges de paix à faire en sorte que

1 Cette loi du 25 mai 1838 insérée et commentée dans la deuxième partie de cet ouvrage.

cette expérience réponde aux voux des justiciables et à l'espérance du législateur.

Je ne crois pas devoir exposer ici le sens des divers articles de la loi qui remplace les articles 9 et 10, titre III, de la loi du 24 août 1790. Outre que ces dispositions sont claires par elles - mêmes, c'est au droit commun, c'est à la jurisprudence qui s'établira, que devra être enpruntée la solution des difficultés qui pourront se présenter.

Mais la nouvelle loi renferme quelques dispositions relatives à la discipline et au ministère des huissiers. La haute surveillance des officiers ministériels étant attribuée au chef de la justice, j'ai crû qu'il était utile d'entrer dans quelques explications au sujet des articles 16, 17, 18 et 19.

1° Vous reconnaîtrez que la première de ces dis-positions déroge à l'article 38 du décret du 14 juin 1813. L'accroissement de la compétence des juges de paix doit produire ce résultat que plus d'assignations seront données devant cette juridiction. C'est en considération de ce nouvel état de choses que tous les huissiers dont la résidence est fixée dans le même canton acquièrent le droit d'exploiter auprès de la justice de paix, droit qui n'appartenait qu'aux seuls audienciers.

La loi a dû dire comment cette règle s'appliquerait aux villes divisées en plusieurs justices de paix. Quoique les tribunaux de première instance puissent,

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