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en exécution de l'article 19 du même décret, distribuer les huissiers par quartier, il est d'usage qu'ils n'aient pas recours à cette mesure, parce que l'intérêt de ces officiers ministériels, suffit pour les déterminer à fixer leur demeure là où elle est le plus à portée des justiciables. Une telle distribution entraînerait, si elle devait être prise en considération dans l'exécution de la loi nouvelle, à créer des défauts de qualités et à donner lieu à des moyens de nullité qu'il est essentiel de prévenir.

Ainsi tous les huissiers qui résident dans ces villes auront le droit d'y exploiter concurremment auprès des divers juges de paix. Telle serait, au reste, la conséquence de l'absence seule des règlements suivant lesquels ces officiers seraient répartis par quartiers. Dans ces résidences, les juges de paix trouveront auprès du procureur de la République du tribunal d'arrondissement, et souvent même auprès des magistrats supérieurs, tout l'appui que les circonstances peuvent rendre nécessaire, afin que leur autorité soit toujours respectée et que le nombre des huissiers qui auront droit d'instrumenter devant eux ne trompe jamais leurs intentions conciliatrices.

Le même article 16 réserve au juge de paix le pouvoir de choisir des huissiers audienciers. Si ces huissiers perdent le privilège exclusif qui leur appartenait, la confiance du juge les désignera toujours d'une manière spéciale à la confiance du public, et la signification des jugements par défaut leur appartiendra, en exécution de l'article 2 du Code de procédure. Ces avantages continueront probablement à assurer aux magistrats l'assistance habituelle et néces saire d'un ou de plusieurs de ces officiers ministériels.

2° Beaucoup de juges de paix ont introduit dans leur canton l'usage des avertissements antérieurs aux citations en justice. Je ne vois que de l'avantage à ce que cet usage soit maintenu là où il existe, et à ce qu'il soit introduit dans les cantons où il n'a pas encore été établi.

C'est afin de laisser à cet égard aux juges de paix tout le mérite de l'initiative et de leur permettre d'apprécier les circonstances dans lesquelles la remise de cet avis serait utile ou superflue, que la loi n'en fait pas une obligation générale. Il était toutefois indispensable de leur conférer le pouvoir de défendre aux huissiers qu'aucune assignation fut donnée sans ce préalable, et telle est la disposition de l'article 17.

Lorsqu'une pareille défense sera faite, deux exceptions seulement dispenseront de l'observer; la loi a dû encore s'en expliquer. C'est d'abord l'éloignement du domicile du défendeur, afin de lui épargner les dépenses du déplacement; ce sont ensuite les cas d'urgence. Tantôt le magistrat lui-même en sera juge, si l'huissier a eu le temps de le consulter, tantôt, si ce temps lui a manqué, sa justification sera dans les faits mêmes qui caractériseront l'urgence. Ce sera à lui de les bien apprécier et de n'engager qu'avec discernement sa responsabilité.

3° L'article 18 est relatif à la comparution devant le magistrat. Il est dans l'esprit de l'institution des juges de paix que les parties se présentent autant que possible elles-mêmes.

Les lois de l'Assemblée constituante voulaient même que les plaideurs ne fussent ni représentés, ni assistés par des personnes attachées à l'ordre judiciaire. Le Code de procédure a prononcé, il est vrai, par son article 9, l'abrogation de cette exclusion, souvent aussi gênante que mal fondée, et la loi nouvelle ne l'exprime qu'à l'égard des huissiers, dont le ministère consiste à servir d'intermédiaire aux deux parties, ce qui ne permet pas qu'ils se constituent les défenseurs de l'une d'elles. Il est néanmoins bien essentiel de remarquer que si le procureur fondė qu'elles ont choisi ne paraît pas digne de la mission qui lui a été confiée, le juge conserve toujours le droit d'écarter cette entremise, alors inutile ou contraire à l'intérêt de ceux qui réclament justice devant lui. Le droit commun veut qu'il puisse recourir à tous les moyens légaux d'éclairer sa décision. La comparution personnelle des parties constitue l'un de ses moyens. L'efficacité en est fréquemment décisive, soit pour discerner plus sûrement la vérité, soit afin d'arriver à une conciliation. Il ne tiendra donc qu'au juge d'ordonner, s'il le croit convenable, cette com

parution pour le jour qu'il indiquera ; comme il peut prescriru la même mesure, lorsqu'il n'est appelé à connaître de l'affaire qu'à titre de conciliateur, puisque l'article 53 (Code de procédure) n'autorise la présence d'un fondé de pouvoir qu'en cas d'empêchement de la partie. C'est encore au magistrat qu'il appartient de décider s'il y a réellement empêchement, si l'excuse est justifiée, si la partie elle-même ne doit pas, sur son ordre, venir exposer ses raisons.

4° La sanction des articles 16, 17 et 18, se trouve dans l'article 19. Elle est de deux natures, l'interdiction de donner des assignations devant le juge de paix, et l'exercice ordinaire du pouvoir disciplinaire. Sous ce dernier rapport, la loi se réfère de plein droit, et sans qu'il ait été nécessaire de le déclarer, aux articles 102 et 106 du décret du 30 mars 1808. Quant à la première sanction, la durée de l'interdiction ne peut être moindre de quinze jours, ni se prolonger au-delà de trois mois. Le juge de paix statue à cet égard sans appel. Plus cette dérogation à la loi générale, qui veut que les décisions disciplinaires ne soient pas définitives sans mon approbation, est grave, plus les juges de paix comprendront qu'ils ne doivent en user qu'avec une juste réserve, mais aussi ce droit a besoin d'exister avec l'étendue nécessaire pour qu'il ait une efficacité réelle. Lorsqu’une ville est divisée en plusieurs justices de paix, l'interdiction ne pouvant s'appliquer à toutes les juri

dictions de cette nature, qui sont établies dans la même résidence, la peine qui aura été prononcée produira toujours l'effet moral qui est attaché à de telles décisions ; si la répression ne paraissait pas suffisante, ce serait le cas alors de recourir au pouvoir plus rigoureux qui est réservé, c'est-à-dire à l'action en discipline telle qu'elle est réglée dans le droit commun.

Ces instructions me paraissent devoir suffire, dans ce moment pour assurer l'exécution de la loi sur les justices de paix. Je vous invite à m'informer avec soin des difficultés que pourrait présenter cette exe-cution, soit quant aux choses, soit quant aux personnes, et à me faire part des mesures que vous croi rez propres à les faire disparaître. Veuillez communiquer cette lettre à vos substituts ; ils devront eux-mêmes en transmettre un exem--plaire à chacun de MM. les Juges de paix de leurs arrondissements respectifs.

Recevez, Monsieur le Procureur général, etc.

Loi sur le jury, du 21 novembre 1872.

TITRE 1.

DES CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE JURÉ ART. 1er. Nul ne peut remplir les fonctions de juré à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru.

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