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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES CONTENUES DANS CET OUVRAGE

A

Abandon de mitoyenneté cas où l'on peut le faire pour se sous. traire aux réparations et reconstructions, pages 176 et suiv.

Abréviation de délai de citation cas urgent, p. 193 et suivantes. Absence. Le tribunal peut seul autoriser l'apposition de scellés et nommer le curateur en cas d'absence, p. 352. Absence d'un cohéritier lors de l'ouverture d'une succession, scellés d'office, p: 354, Actes administratifs, de leur révocation et de leur interprétation. - Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, p. 372 et suivantes.

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Acte de notoriété pour tenir lieu d'acte de naissance, p. 373. Acte de notoriété en cas d'absence d'un ascendant, p. 374. Acte de notoriété pour les pensionnaires de l'État, p. 374. Action civile et action publique pour délit, etc., et prescription de l'action civile p. 64. - Des prescriptions en matière de crimes, délits et contraventions, p. 65.

Actions personnelles et mobilières de la compétence du juge de paix, p 38 et suivantes. - Actions mixtes qui sont les actions possessoires, p. 57. Action pour dette contractée par une femme avant son mariage, p. 42.

Actions possessoires : leur définition, caractère, délais, leur dénomination dans les lois romaines. De la loi salique.

Nomenclature des actions possessoires et règles qui les con

cernent, p. 66 et suivantes. Actions possessoires résultant des servitudes, p. 135 et suivantes. Procédure sur les actions possessoires, p. 209 et suivantes.

Administration des biens des personnes interdites ou placées dans les établissements d'aliénés, p. 330.

Adoptions (attributions du juge de paix dans les), p. 372.
Affiches (enlèvement des affiches de l'administration), p. 266.
Affirmation de procès-verbaux, p. 379.

Affrètements et salaire des ouvriers et gens de mer. Si le juge de paix est encore compétent, p. 230.

Age des magistrats, celui de 30 ans exigé des juges de paix, p. 406.

Aggravation des servitudes de pressurage, de puisage, de battage, p. 143.

Alienės (visite par le juge de paix des établissements d'), p. 231. Alignement en matière de petite voirie, p. 276. Infraction aux arrêtés d'alignement, p. 278. — Démolition des travaux faits en dehors des limites d'un alignement, p. 288.

Aliments (Voyez pension alimentaire).

Allées dites de traverse. Si elles peuvent prescrire au profit des villes et communes, p. 119-120.

Alluvion. N'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, p. 102. Altérations et bris de scelles (ce que doit faire le juge de paix en cas d'), p. 366.

Amende faute de comparution en conciliation, p. 28.

Faute de

se rendre à une assemblée de famille, p. 325. Amendes de police (Voyez tribunal de simple pol ce). Animaux (délits et contraventions relatifs aux), p. 306 et suivantes. Appel des jugements civils des juges de paix, p. 184. jugements préparatoires et interlocutoires, p. 213-214. Appel des jugements de simple police, 252. Appel au juge

1

Appel des

de paix des décisions des maires dans la formation des listes électorales, p. 237.

Apprentis (difficultés entre maîtres et), p. 61, 62.

Apprentissage (contrat d'), difficultés y relatives, p. 61.

Appui. Si le propriétaire d'un mur peut en le démolissant se soustraire à l'obligation de vendre le droit d'appui au voisin, p. 171. Si l'on peut prendre forcément appui sur le mur d'un bâtiment-immeuble pour élever un bâtiment-meuble, p. 173,

Arbitrage pour remplacer la prorogation de juridiction du juge de paix dans les cas où elle ne peut avoir lieu, p. 198. Arbres et haies. Élagage suivant le droit français et suivant le droit romain, p. 57. — Élagage des arbres des grandes routes, Actions relatives à la distance et à l'extraction, p. 57, Après trente ans, s'il y a prescription de la distance des arbres et des haies péris qui n'avaient pas l'invétizon légale, p. 159, 160. L'action en élagage n'est pas une action posse soire, p. 57.

p. 58.

156 à 159.

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Archevêques et évêques. (Des scellés après leur décès), p. 356. Archives des communes (surveillance par le juge de paix des), p. 383.

Armes à feu. La défense de les tirer, assimilée à celle des pièces d'artifices, p. 269.

Arrestation (voyez Police judiciaire), p. 388.

Arrêtés municipaux (contravention aux arrêtés municipaux et aux actes administratifs), p. 293 et suivantes. Arrêtés permanents, arrêtés temporaires, p 300. Jurisprudence sur la sanction pénale des arrêtés administratifs et municipaux, s'ils entraînent de plein droit des peines de simple police, p 297, 298 et suivantes.

Assesseurs des juges de paix. Leur création et leur suppression, p. 2, 9,

Assistances aux contraintes par corps, p. 375, Aux saisies-cxecutoires, p. 376.

Assistance judiciaire crée par la loi de 1790 et organisée en 1851, p. 4 et 33.

Attroupements (le juge de paix chargé de faire dissiper les), p. 5. Aubergistes, hôteliers et logeurs tenus d'inscrire les voyageurs

(Affaires de police), p, 201, 202. - Les mêmes, cont stations avec les voyageurs, p. 44.

Audiences (policu des) et huis-clos, p. 200, 201.

Audition de témoins en matière criminelle. (Voyez commissions

rogatoires et informations criminelles.)
matières (voyez Enquêtes).

Avertissement (billets d'), loi de 1854, p. 187, 188.

Dans les autres

Ce qui

Avis de parents, principes généraux, p. 321 et suivantes, les distingue des délibérations de famille, p. 321 et suiv. Leur nomenclature et principes y relatifs, p. 26 et suivantes.

Devoirs du juge de paix dans les avis de parents, p. 322.

B

Bacs et bateaux (contraventions de police), p. 253.
Bailliages (anciens officiers des), p. 3.

Bail (Voyez location).

Balayage (contraventions de police), p. 269.

Balme (éboulement de), p. 118.

balme, p. 157, 158.

Banc à l'église, 411, 412.

Mur ou haie sur le bord d'une

Bancs de vendange (contraventions aux), p. 263.

Barrages (loi sur les) et son application, p. 93 et suivantes. Batiment menaçant ruine, p. 270 et suivantes. Bâtiment eudommagé par demolition de celui attenant, p. 271. — Réparations des bâtiments sujets au reculement, p. 278 et suivantes. Bestiaux sur terrain d'autrui, p. 307, 308. — Délits de garder à vue, p. 307. Dégats par bestiaux, p. 313. Bestiaux achetés dans les foires, p. 313.

Bois et forêts. Des contraventions poursuivies à la requête des particuliers, et de celles à la requête de l'Administration génė. rale des forêts, p. 245.

Boissons falsifiées (contravention), p. 263.

Bornage (du), p. 107.

Bornes (déplacement des), p. 102.

Brevets d'invention, p. 189.

Bris de scellés (voyez altération).

Bruit ou tapage nocturne (contravention), p. 256.

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Bulletin des lois (reliure à la charge du juge de paix), p. 408. Bureau de paix ou de conciliation. Son établissement, p. 4. Son organisation actuelle et mode de procéder, p. 20 et suivantes. Bureau des nourrices, p. 62.

C

Caisses de retraite pour la vieillesse, p. 383.

186.

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Carrossiers (contestations entre eux et les voyageurs), p. 44.
Cassation (pourvois contre les jugements en matière civile), p. 185,
En matière de simple police et criminelle, p. 226.
En matière d'inscription sur les listes électorales, p. 226.
Caution pour exécution provisoire des jugeinents, p. 183.
Ceps de vigne (leur distance d'avec ceux du voisin). p. 158.

Certificats de propriété. En quels cas sont délivrés par le juge de

paix, p. 376.

Champart. De l'ancien droit de terrage ou de champart qui donnait lieu à la complainte, p. 142.

Chasse (en quel cas le juge de paix a attribution dans la police de

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Cheminées.

Visites des cheminées et fours par les officiers municipaux, p. 312, Contravention pour défaut d'entretien et nettoiement, p. 312. - Distances du mur du voisin, p. 161. Chemins publics (contraventions pour dégradations des), p. 267, 117.

S'il peut y avoir action possessoire à l'égard du sol des chemins, entre les riverains. Droits de l'administration. Incompetence du juge de paix comme juge civil, p. 120 et suiv. Fixation de la largeur des chemins vicinaux. Question de propriété. Indemnité des riverains. - Dommages causés par les travaux, p. 123 et suivantes. - Ouverture ou redressement des chemins vicinaux. Règlement d'indemnités, Chemin impraticable: passage sur le fonds attenant Chemins privés. Distinction entre les chemins publics et les chemins privės. L'autorité municipale règlemente les premiers qui sont imprescriptibles et n'a pas d'action sur les autres, p. 122 et suiv. Chemins de fer.

p. 235. p. 156.

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de la grande voirie, p.

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Font partie

270. — Distance des constructions devant ces chemins, p. 161. Police des chemins de fer, p. 318.

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Passage à niveau d'un chemin de fer, 128.

Cimetières. Leur distance des puits et des habitations, p. 163. Circulaire pour l'exécution de la loi de 1838, p. 190. - Circulaire relative aux démolitions, réparations et reconstructions de batiments sur la voie publique, p. 281 et suivantes.

Circonstances atténuantes en matière de simple police, p. 259. Citation en conciliation, p. 21. - Citation pour le contentieux ordinaire, p. 192 et suivantes.

Clôture obligée dans les villes.

Clôture rurale, p. 174, 175.

Coalition pour salaires agricoles, p. 314.

Comestibles gâtés (leur mise en vente), contravention supprimée par la loi qui punit de peines correctionnelles les fraudes sur les substances alimentaires médicamenteuses, etc., p. 311.

Commis-greffiers, p. 408.

Commissaire de police. Voyez officier de police et tribunal de simple police.

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