Commission rogatoire, p. 397 et suivantes.

Commune (action possessoire pour ou contre une commune),p. 115-116 Compétence du juge de paix quant à la situation de la propriété p.194. Complainte possessoire, p. 75, 209 et suivantes.

Compte de tutelle. Comment est rendu le compte de tutelle d'un tuteur à un autre tuteur. Compte de tutelle en général.

Compte de tutelle au mineur émancipé, p. 347 et suivantes. Conciliation (de la). Origine du préliminaire de conciliation, p. 20 ‹ t suivantes. Base de l'institution des justices de paix, p. 20. -Son organisation, ses formes; ce que l'on entend par demande principale, p. 20 et suivantes. Conventions faites au bureau de conciliation, leur valeur, consentement d'hypothèques, ministère de notaire, p. 20, 21. Teneur du procès-verbal, serment, aveu, amende. Proscription de l'action et des intéDurée du procès-verbal. Devoirs du juge couciliateur, p. 20 et suivantes.

rêts.

Confiscation (voyez tribunal de simple police), p. 259 et suivantes. Conflits entre l'autorité administrative et l'autorité judicia`re, p. 303.

Congé-défaut (jugement de), p. 207.

Congés pris par le juge de paix, p. 407.

Correspondance et franchise.

Costumes, p. 410 et suivantes.

Congés locatifs dont connaît le juge de paix (Voyez locations). Conseils de famille, assemblées de parents: Ancien droit et nouComposition. Les mères et autres ascendants

veau droit.

en

-

Convocation

Amende. Tuteurs.

font partie. Subrogés-tuteurs. S'ils peuveut voter sur les propositions par eux faites. Distinction entre les délibérations de famille et les avis de parents, p. 321 et suivantes. Nomenclature des unes et des autres, p. 321 et suivantes. Nullités des délibérations, p. 341. Conseils de tutelle p. 341. Contraintes de la régie rendues exécutoires par le juge de paix, p. 239. Contrainte par corps: En quel cas le juge de paix peut la prononcer en matière civile, p. 225. Elle a lieu pour indemnité, amende et frais en matière de simple police. p. 308. tance aux contraintes par corps (voir assistance). sion partielle de la contrainte par corps.

AssisSuppres

Contraventions de police en général. Leur nomenclature, p. 256

et suivantes.

Contrefaçon de marques de fabrique, compétence du juge de paix, p. 234 et suivantes.

Cours d'eau (entreprises sur les). — Sur les fleuves et rivières navigables. I Limites des feuves et rivières.

Eaux ménagères.

Eau coulant du

fonds supérieur sur le fonds inférieur. Eau arrivant sur la
voie publique.
Des sources. Eaux
pluviales. - Eaux nécessaires aux habitants d'une localité.
Eaux courantes. Droits du riverain traversé par elles.
Règlement des eaux. Droits respectifs des riverains supé-
rieur et inférieur. - Cbservations sur les actions relatives aux
Règles générales sur l'usage des eaux. - Lit des
Droits du riverain propriétaire du lit.

eaux.

cours d'eau.

priété des eaux en général.
Pèche illegale.

vantes.

Pro

Police des cours d'eau.

Curage des petites rivières, p. 81 et sui

Cumul du pétitoire et du possessoire, p. 209 et suivantes.

Curateur (délibérations pour la nomination d'un) au mineur éman- Au ventre. Pour accepter une donation faite à un

cipé.

sourd-mue', p. 331 et suivantes.

il est nommé, p. 331.

Curateur aux absents, par qui

D

récisions verbales du juge de paix, p. 223.

Déclaration de tiers-saisie faite en justice de paix, p. 243.
Défaut (jugement par), p. 207

Le juge de paix a-t-il pouvoir dis

crétionnaire pour relever le défaillant du délai de l'opposition? p. 208. Le jugement par défaut est-il périmé à défaut d'exécution dans les six mois, p. 208.

Degats par les bestiaux, p. 313 et suivantes.

I égradations et pertes (indemnité au bailleur four), p. 52 et suiv. Délibérations de famille lesquelles sont distinctes des avis de pa

rents, nomenclature, règles y relatives, p. 321 et suivantes.

Homologation des avis de parents. - Pourvois contre les délibérations de famille, 329 et suivantes. Demandes Réunion de plusieurs demandes qui, séparées, sout inférieures au taux de la compétence et l'excédent en total. Réunion de plusieurs demandes qui, séparées, seraient toutes de la compétence du juge de paix. Demandes de solde de créance, p. 42, 43.

Demolition de bâtiments menaçant ruine. - Dommage résultant des démolitions. Constructions et travaux faits sans autoDémolition pour vétusté et pour utilité publique,

risation.

démolition de bâtiments menaçant ruine ou sujets au reculement, p. 281 et suivantes. Démolition de travaux faits sans

autorisation, dans quel cas elle a lieu, p. 288.

Déni de justice p. 223.

Dénonciation de nouvel-ceuvre. Règles de cette action possessoire, p. 78 et suivant, 149, 171.

L'énonciation criminelle. Si elle entraîne mandat d'amener contre un individu domicilié, p. 389. Dénonciation calomnieuse. Incompétence du juge de paix, p. 63.

Dépens. Par qui ils sont supportés en certains cas, p. 224.
Dépenses d'hôtellerie et dépôt nécessaire, p. 44.

Déplacement de bornes: Origine et caractère de cette action pessessoire, p. 224.

Destination du père de famille (de la), p. 169, 170.

Déversoir des eaux des moulins et usines. Hauteur, dommages, p. 98, 99,

Destitution de tuteur (voyez tuteur).

Diffamations et injures. Dommages-intérêts, incompétence, p. 63.— Injures de la compétence du tribunal de simple police, p. 258 et suivantes.

Dettes contractées par des mineurs, p. 43. Dimanche (loi sur le travail du), p. 310. Distance de certains travaux près des murs, suivant le Code et suivant les anciennes coutumes, p. 156 et suivantes. Distance de constructions sur un terrain assujetti à une servitude de vues droites, p. 161 et suivantes.

Domestiques (compétence pour salaire des), p. 59, 60.
Dommages aux champs et récoltes. Distinction entre les faits d'ac-

tion possessoire et ceux d'action personnelle. - Droits du fer-
mier, p. 55, 56.

Domaine public. Quelles sont les charges prescriptibles qui en dépendent, p. 69.

Douanes et sels, compétence du juge de paix, p. 230 et suivantes. Drainage (du). Ce qu'est cette opération. Application de la loi sur le drainage. Compétence du juge de paix, p. 95 et sui

vantes.

E

Eaux (voyez cours d'eau). Eaux pluviales si elles donnent lieu à

l'action possessoire, p. 86.

Eboulement de terrain d'un voisin sur celui d'un autre, p. 118.
Échenillage, p. 257, 291.

Eclairage (auquel sont tenus les aubergistes et autres), p. 256. Egout de toit. La servitude d'égoût de toit, ou la propriété de l'avant-toit entraîne-t-elle la propriété du sol au-dessous, à la distance de l'avant-toit, p. 167 et suivantes.

Élagage (voyez arbres et haies).

Élections présidées à une époque par le juge de paix, p. 12. Électorales (mission du juge de paix dans la formation des listes). Voyez LISTES ÉLECTORALES et appel.

Émancipation (ancien droit et nouveau droit) par père ou mère.

Par conseil de famille. - Questions y relatives.-Le mineur sans père ni mère peut-il demander lui-même son émancipation ? Enfant des hospices. Droits du mineur émancipé, p. 343

et suivantes.

Embarras sur la voie pablique, p. 257.

Empêchement du juge de paix et de ses suppléants, p. 223. Empêchement de signer la minute d'un jugement, p. 206. Emprunt pour mineur (délibération à l'effet d'autoriser l'), p. 340, 341. Emprunt pour radoub, et achat de victuailles. Cas où il est autorisé par le juge de paix, p. 381.

Enclave (passige en cas d'). — Indemnité de passage. cription. - Vérification de l'enclave.

Sa pres

Assiette du passage.

Ce que le juge de paix doit examiner. clave contre son vendeur ou copartageant. De l'indemnité de passage.

fonds total.

fonds enclavé.

Cessation d'enclave, ses conséquences.

Extinction par le non-usage.

tiers.

--

Entretien. Largeur.

Passages pour usages personnels, p. 143 et suivantes. Enquêtes par le juge de paix. En matière civile et sur les actions possessoires, p. 208, 209.- Enquêtes par délégation, p. 374. Enquêtes administratives, p. 382 et suivantes.

Enfants. Travail des enfants dans les manufactures (loi prononçant des peines de police en raison du), p. 259. — Enfant naturel, sa tutelle, p. 345.

Enregistrement de jugements et actes, p. 227 et suivantes. (Auto. risation pour retirer extrait des registres d'), p. 239.

Entrée d'un domicile pendant la nuit (Voyez police judiciaire). Entrées extérieures de caves (cas où a lieu leur suppression), p. 304.

Entreprises sur les cours d'eau (royez cours d'eau).

Etables (voyez distances).

Etangs (alluvions), p. 102.

Etat civil (verification des actes de l'), p. 380.

Excès de pouvoir (voyez cassation).

Exécution provisoire des jugements de paix, p. 183 et suivantes. Exhalaisons insalubres, p. 257, 291.

Exhaussement de mur mitoyen, p. 170. Exhaussement du pavė

de rues (maison enfouie par l'), p. 126 et suivantes. Expertise en matière civile, p. 219. - Expertise pour la régie. Le juge de paix nomme le tiers-expert, p. 240.

Extraction des arbres et haies (voyez arbres)

Expropriation (jury d') pour indemnité en raison d'ouverture ou redressement d'un. chemin vicinal. Le juge de paix commis pour le présider, p. 235 et suivantes.

F

Faillite (scellés après), p. 361 et suivantes.

Faux poids, fausses mesures (détention de), p. 265,

mesures (système métrique), p. 310 et suivantes.

- Poids et

Faux (pièce arguée de) on dénégation d'écriture. Ce que fait le juge en certains cas, p. 203.

Femme dotale (si le scellé peut être levé sans inventaire hors de sa présence), p. 367 et suivantes.

Feu allumé dans les champs, p. 312.

Fleuves et rivières navigables (voyez cours d'eau).

Flagrant délit (voyez police judiciaire).

Foires et marchés (leur règlementation), p. 304.

Fonds dotal (passage sur). Voyez enclave.

Forges, fosses d'aisance, fours, fumiers. Voyez distances.

Fossés, mitoyennetés. - Invétizon.

Curage, p. 164, 165, 53,

Forains (saisies contre débiteurs), p. 182, 240.

Forêts (voyez bois et)

Frais (voyez dépens).