Francs abords d'un canal de moulin, p. 100. Fous et furieux (divagation des), p. 262. Fraudes sur les boissons et substances (voyez comestibles). G Gardes champêtres (age, serment, procès-verbaux), p.7, 379, 316, 251. Gardes forestiers (affirmation de leurs procès-verbaux), p. 251, Garde nationale (jury de révision de la), p. 376, Gardien des scellés, p. 360. Glanage, grapillage, p. 315 et suivantes. Gens de mer (salaire des), p. 230. Grosse (par qui est autorisée la délivrance d'une seconde), p. 224. H Haies Mitoyenneté. - Haie dépendant d'un seul fonds. ces, p. 156 et suivantes. (Voyez arbres et haies). Héritiers (actions contre des), p. 181. Homologation d'avis de parents, p. 328. Huissiers des justices de paix. Huissiers audienciers. - Leur assistance comme conseils des parties. Significations des jugements par défaut, p. 186 et suivantes. Répertoire, 379. Hypothèque. Elle résulte des jugements de justice de paix, p. 229. - Quid en cas de prorogation de jurídiction et de conventions faites en conciliation? p. 24, 25, 199. Restriction d'hypo thèques de femmes et de mineurs, p. 335. Huis-clos (des audiences de), p. 193. I Inamovibilité des juges, de laquelle les juges de paix sont exceptés, P. 10, Motifs, p, 14. Incompatibilité des fonctions de juge de paix et de greffier avec d'autres, p. 410. Appel. — En quel cas le juge de paix est obligé de se déclarer incompétent. En quel cas l'incompétence est couverte, p. 184, 185. Indigents (mariage des). De quelle manière le juge de paix délivre le visa sur les certificats d'indigence, p. 377. Information et instruction criminelle (voyez police judiciaire et commission rogatoire). Injures (voyez diffamation et injures). Inscription de faux (quels sont les fonctionnaires dont les procès verbaux en matière de police sont crus jusqu'à) — Et ceux crus jusqu'à preuve contraire, p. 249 et suivantes. Instruction primaire. Ancienne attribution des juges de paix dans l'instruction primaire. p. 12. Interdiction (devoirs du juge de paix à l'égard des individus interdits), 330. Interdit, interdictum, C'est le nom de l'action possessoire dans le droit romain, p. 72, 132. Interrogatoire sur faits et articles (le juge de paix peut être commis par un tribunal pour procéder à un), p. 374. Inventaire (voyez levée de scellés). Irrigation (loi sur les), p. 92. (Voyez cours d'eau). J Jeux de loterie ou de hasard tenus publiquement, p. 264. Jours de souffrance. La possession de jours n'entraîne pas prescription, p. 138. Juges. Leur institution et nomination sous l'ancienne monarchie, p. 403 et suivantes. - Choix des juges chez les Romains, p. 378. Choix des juges et des juges de paix suivant notre droit public, p. 10, 402 et suivantes. - De l'institution des justices de paix et de ses transformations, p. 1 et suivantes. - Devoirs du juge de paix comme juge, p. 35. et suivantes. Le juge de paix rural, p. 413 Jugement interlocutoire : Sa définition, p. 203, 165. défaut. Opposition, p. 207 et suivantes. Voyez Jugement interlocutoire, p. 203 et suivantes. Juge d'instruction (Voyez police judiciaire, mandat de dépôt, commission rogatoire). Jury criminel (liste du) formée par le juge de paix, p. 377. Mode qui se rapproche de celui qui était en usage à Rome, p. 378. Jury d'expropriation présidé par le juge de paix. Voyez expropriation. Justices de paix de l'Angleterre. Leur origine. En quoi elles different de celles de France, p. 1, 396. Justices seigneuriales (anciennes), p. 2, 403. moyen-âge, p. 413. Basses justices du L Levée de scellés : pure et simple, ou avec inventaire. Droit de la requérir. Formalités. Opposants. : Serments d'experts dans l'inventaire. Levée de scellés sur les objets d'une succession afférente à une forme dotale si elle peut avoir lieu sins inventaire à la requête du mari seul. Mineurs émancipés et autres. Si un tuteur peut requérir la levée pure et simple, p. 363 et suivantes. Listes électorales (voyez appel). Liste du jury (voyez jury). Livrets d'ouvriers, p. 62, 311. -- - Non Location (compétence du juge de paix en matière de). payement de loyers et fermages. - Loi de 1855. Cas où la location annuelle est supérieure à 400 fr., et le terme demandė moindre de 200. Et où le bail fait pour moins d'un an, dépasse 400 pour l'année entière. Résiliation de bail. Privilège de vendeur. Saisie-gagerie. Saisie-revendication. differences. Réparations locatives. Indemnité réclamée par locataire ou fermier pour non-jouissance, et par le propriétaire pour réparations ou pertes, pages 35 et suivantes. Légalisation de signatures, 437. M Magistrature (aperçus historiques sur la) p. 403 et suivantes. Magistrats d'épée, que rappellent les juges de paix, p. 1. trats de police et juges de paix d'Angleterre, p. 396. Maires. Ils ont seuls la police des chemins, à l'égard desquels le juge de paix est incompétent comme juge de possessoire, p. 122 et suivantes, Actions possessoires intentées par eux, p. 123. Ils peuvent connaitre des contraventions de police, 244. Leurs fonctions près le Tribunal de simple police, p. 244. Le leurs pouvoirs comme chefs des municipalités : voyez: Voirie, Alignements, Reculements, Arrêtés municipaux, Séparation de pouvoirs. Actes administratifs. - Conflits, Mandataires et domestiques. — Maitres et apprentis. Contesta - - Mariages des mineurs (délibérations pour autoriser les) ainsi que les conventions de leurs mariages, p. 333. Acte de notoriété pour mariage, p, 337. Indigents). Mariage des indigents. (Voyez Marques de fabrique (contrefaçon des), p. 234. Matières administratives, p. 123 et suivantes, p. 270 et suivantes, Meubles (de la possession à l'égard des), p. 113 et suivantes. Mer (de la propriété des eaux de la mer, des fleuves, rivières, ruisseaux), p. 97. Mercuriales pour fixer le prix des baux, p. 51. Militaires (leur absence quant aux scellés), p. 355. Mines, p. 233. - Possessoire à leur égard, p. 112. Mineur (voyez conseil de famille). Ministère public (voyez Tribunal de simple police et police judi ciaire). Mitoyenneté des murs, p. 165 et suivantes. Des haies, p. 157 suivantes. Moulins et usines (voyez Déversoir, Francs-abords). N Navires. Naufrage, salaire de gens de mer. Emprunt pour radoub. Nettoiement des rues, p. 269. Notaire (voyez conciliations et hypothèques). Nourrices (leur salaire et bureaux des), p. 62 et suivantes. Nouvel-œuvre (voyez dénonciation de). Nullités des procédures en justice de paix, p. 191, Octroi compétence en matière d'octroi, p. 232. Oficier de police de sûreté, p. 7, 126. Officier de police judiciaire (voyez police judiciaire). Opposition aux scellés, p. 361, 364. Oppositions aux jugements (voyez défaut et jugement). Ouvriers. Salaire. et suivantes. Compétence. Manufactures, livrets, 01 Quvrages pouvant prescrire le droit d'irrigation, ce qu'ils doivent être pour une source et pour une eau courante, p. 84 et suivantes, P Parenté (voyez greffier et voyez récusation). Partie civile dans les poursuites des crimes et délits, p. 392. Passage (voyez Enclave). Comment il s'acquiert s'il n'y a pas enclave. Sa largeur selon le droit romain et le droit français. Sentiers d'exploitation. - Passage de circonstance. Passage pour usages personnels. Sentiers et passages abusifs. Passage sur le fonds joignant un chemin impraticable. Passige pour autres fonds que ceux en faveur desquels la servi. tude a été établie, p. 143 et suivantes. Pâture (vaine) et parcours: donnent-ils droit à l'action possessoire? p. 142 et suivantes. Pavé des rues (voyez exhaussement du). Pêche illégale dans les cours d'eau, p. 100. Pensions alimentaires, p. 178. Peremption d'instance. Y a-t-il péremption des jugements par défaut, p. 202. Quand Police judiciaire (fonctions du juge de paix comme officier de). · Flagrant délit. Arrestations. Mandat d'amener. il y a lieu contre un individu domicilié, Mandat de dépôt, |