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Devoirs du magistrat conciliateur.
La comparution doit-elle avoir lieu en audience pu- blique?.
De l'assistance judiciaire.
DEUXIÈME PARTIE
ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES CONTENTIEUSE
CHAPITRE PREMIER
COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX COMME JUGE CIVIL
Devoirs du juge de paix comme juge.
Exposé de sa compétence suivant la loi de 1838.
Actions personnelles et mobilières
Prescription de l'action.
Droits réels et affaires de commerce.
Du serment décisoire.
Titres contestés, arrérages de rente, honoraires de
notaire
Contrats et obligations.
Exception, présomption légale.
Quasi contrats, quasi-délits, preuve testimoniale
Des demandes de soldes de créances.
Action contre deux époux, pour dettes contractées par
la femme avant son mariage.
Des réunions de plusieurs demandes en une seule.
Dettes contractées par des mineurs.
Aubergistes, hôteliers, voyageurs, carrossiers.
Dépôt nécessaire .
Des demandes de loyers et fermages.
Des demandes inférieures au taux de la compétence.
--
TABLE DES MATIÈRES
Dommages aux champs et récoltes.
Élagage des haies et arbres, curage des fossés..
Si les actions y relatives sont des actions possessoires.
Droit romain quant à l'élagage des arbres.
Arbres et haies
Arbres des routes et chemins.
Des réparations locatives.
Des salaires des gens de travail et leur prescription. Prescriptions
De ceux des domestiques pour la personne et pour la ferme.
Des commis-négociants.
Conseils de prud'hommes.
Des ouvriers des manufactures.
Des ouvriers et apprentis.
Du salaire et bureau des nourrices.
Des diffamations et injures.
De la dénonciation calomnieuse
Des rixes et voies de fait...
De l'action civile et de l'action publique.
Prescription de l'action civile.
CHAPITRE II
DES ACTIONS POSSESSOIRES.
§ 1r. Exposé préliminaire. .
Actions possessoires.
§ 2. Distinction, caractères, différences entre ces ac-
tions et celles personnelles
Définition de la possession.
Ses caractères.
Domaine public, cas où il est prescriptible
Dėlai pour former l'action possessoire.
Diverses dénominations des actions possessoires.
Juridiction..
§ 3. Des actions possessoires en général.
Aperçus historiques sur leur origine
§ 4. Définitions et règles de ces diverses actions.
De la complainte, de la réintégrande, .
Dommages-intérêts sur la réintégrande..
Délai pour l'exercer.
§ 5. De la dénonciation de nouvel-œuvre
Distinction entre le nouvel oeuvre sur le terrain du
constructeur et celu sur terrain d'autrui.
§ 6. Des entreprises sur les cours d'eau.
Entreprises sur les feuves et rivières navigables.
Limites des fleuves et rivières navigables
Principes genéraux sur l'usage des eaux.
Eaux coulant du fonds supérieur sur celui inférieur.
Eaux arrivant sur la voie publique.
Eaux ménagères. .
Des sources étint dans le fonds supérieur.
Des ouvrages acquérant prescription pour ea x
sources et ceux pour une eau courante.
Cas de détournement d'eau de source.
Des eaux pluviales.
De celles nécessaires aux habitants d'une localité.
§ 7. Des eaux courantes et des droits des propriétaires
traverses par elles.
Règlement de ces eaux.
Droits des riverains supérieurs et infe:i.urs.
§ 8. Remarques sur les actions relatives aux eaux.
Règles générales sur l'usage des eaux.
Application de la loi sur le drainage.
Compétence des juges de paix quant au drainage..
Le drainage encouragé par l'État.
§ 12. Du lit des cours d'eau, propriété du lit des cours
d'eau. .
Droit du riverain non copropriétaire du lit.
Propriété des eaux : mer, fleuves, rivières, ruisseaux.
8 13. Des moulins et usines.
9
98
Hauteur du déverso'r.
Dommages..
99
Possessoire y relatif. Francs-abo ds,
§14. Police des cours d'eau. Pêche illégale dans les
cours d'eau.
100
Police des riivères non navigables et de celles navi.
gables..
101
Curage des petites rivières, s'il y a alluvion à l'égard
§ 15. Autres actions possessoires..
Déplacement de bornes et usurpations des terres.
16. Des preuves de possession et des preuves de
trouble.
Des titres. Cas où ils peuvent être examinés au
possessoire.
102
103
104
La complainte n'a plus lieu pour rentes constituées.
Action possessoire par une commune,
Action possessoire contre une commune.
Ne peut pas être intentée contre l'État.
Troubles résultant de travaux publics,
115
116
Matériaux pris pour travaux publics . .
Droit de l'administration en général et conflit
Éboulement d'un terrain sur celui du voisin.
S'il y a possession de la part des villes à l'égard des
allées de maisons traversant d'une rue à une autre.
§ 20. Possessoire des chemins publics.
Actions des riverains ou contre les riverains..
Des propriétés de l'État ou des communes, prescripti- tibles et de celles imprescriptibles.
Action de l'autorité administrative sur les chemins
publics. - Incompétence du juge de paix.
Distinction entre les chemins publics et les chemins
privés..
-
§ 21. Des chemins vicinaux. Fixation de leur lar-
geur.
Questions de propriété. .
Indemnité des riverains.
Expropriation..
Dommages faits dans l'exécution des travaux aux
chemins.
Juridiction qui règle l'indemnité.
Exhaussement du pavé d'une rue.
Clôture d'une rue.
Passage à niveau d'un chemin de fer.
§ 22. Dernières remarques sur les actions possessoires.
Séquestre ordonne par suite d'actio possessoire.
De la recréance.
§ 2. Ancienne division des servitudes suivant leur
destination.
.