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§ 3. Droit actuel. Division et prescription des ser.
vitudes suivant leur nature.
Servitudes continues et discontinues.
Actions possessoires dérivant des servitudes.
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§4. Possessoire des servitudes continues et apparentes.
Vues droites.
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Construction nuisant à une servitude de vues droites.
Destination du père de famille.
Vues droites sur un passage public.
Porte ouverte dans un mur joignant le fonds voisin.
Servitudes sur un emplacement commun.
§ 5. Possessoire des servitudes discontinues.
l'usage dans les bois et forêts.
Vaine pâture et parcours.
Ancien droit de champart
Aggravations des servitudes.
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De
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§ 6. Du passage en cas d'enclave.
Actions possessoires y relatives.
Assiette du passage et prescription de l'indemnité.
Prescription de la servitude de passage
S'il y a prescription sur un fonds dotal.
Ce que le juge de paix doit examiner.
Enclave déniée. Sa vérification.
Action de l'enclavé contre son vendeur ou co-parta-
Comment le passage s'acquiert s'il n'y a pas enclave.
Du sentier suivant le droit romain.
-
Sentier d'exploitation
Passage pour des usages personnels.
Sentiers et passages abusifs,
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- Largeur du passage.
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Passages ou chemins communaux..
Passage sur le fonds joignant un chemin impraticable.
87. Des distances pour les arbres et haies; mitoyenneté
des, haies.
Haie dépendante d'un seul fonds.
Extraction oblige des arbres et lates
Arbres mitoyens..
S'il peut y avoir prescription des distances d'a:bres,
donnant droit de les renouveler.
§ 8. Distanc's pour certains travaux près des murs,
Puits, fosses d'a:sances, cheminées, fours, forges.
Anciennes coutumes sur les distances.
Des cimetières.
Des chemins de fer.
Des fossés.
§ 9. Des murs mitoyens et non mitoyens.
Droits résultant de la mitoyenneté..
De l'egout de toit et propriété du sol au-dessous.
Si l'existence de l'avant-toit fait présumer le tour
d'échelle.
Chanée du toit.
Destination du père de famille. .
Exhaussement du mur mitoyen; droit de surcharge.
Entreprise à l'égard des murs séparatifs.
Si l'on peut démo ir pour se soustraire à l'appui.
Mitoyenneté partielle.
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SUITE DE LA COMPÉTENCE CIVILE RÉSULTANT DE LA LOI DE 1838
Prorogation de la juridiction du juge de paix
Arbitrage.
De l'hypothèque consentie sous forme de jugement.
Audiences du juge de paix. — Lieu de leur terme
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Des jugements par défaut et oppositions.
Délais de l'opposition.
Des jugements sur les actions possessoires.
Cumul du possessoire et du pétitoire.
Des jugements non définitifs.
Transport sur les lieux contentieux.
Appel des jugements non définitifs.
Mise en cause des garants.
Des enquêtes. . .
Reproches contre les témoins.
Taxe des témoins en justice de paix.
Visites des lieux et appréciation.
Expertises et taxe des experts.
Récusation des juges de paix.
Règlement des juges.
Refus de juger.
Cas d'empêchement du juge de paix et de ses sup-
Délais du pourvoi en cassation en matière civile, de
liste électorale et de police.
Assistance du greffier. .
Dépôt de minutes. Répertoire.
Enregistrement.
Vérification mensuelle des minutes.
État trimestriel des recettes du greffe.
Droit de recherche du greffier.
Patente des commerçants.
Hypothèque résultant des jugements.
CHAPITRE VI
MATIÈRES DIVERSES DE LA COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES
DE PAIX
Affrètements. Salaires d'ouvriers et gens de mer.
Douanes et sels,
Délivrance d'extraits des registres d'enregistrement.
Exécution des contraintes de la régie.
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Nomination d'un tiers-expert dans les expertises pour
la régie.
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Saisies contre les débiteurs forains.
Nomination d'experts pour vices rédhibitoires.
Police de la chasse.
Contrats d'apprentissage. — Livrets d'ouvriers.
Saisies-arrêts permises par le juge de paix.
Assignations au tiers-saisi. Déclaration du tiers-
saisi.
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TROISIÈME PARTIE
CHAPITRE UNIQUE
COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX COMME JUGE DE SIMPLE POLICE
ET APERÇU SUR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET SUR L'AU-
TORITÉ MUNICIPALE ET LA VOIRIE.
Composition du tribunal
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Quels sont ceux crus jusqu'à inscription de faux.
Opposition aux jugements par défaut.
Instruction des affaires.
Procès-verbaux.