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§ 3. Droit actuel.
-
- Division et prescription des ser.
vitudes suivant leur nature.
135
Servitudes continues et discontinues.
Actions possessoires dérivant des servitudes.
84. Possessoire des servitudes continues et apparentes.
Vues droites.
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Construction nuisant à une servitude de vues droites.
Destination du père de famille. .
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138
Jours de souffrance. Vues de prospect.
Vues droites sur un passage public.
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Vaine pâture et parcours.
Porte ouverte dans un mur joignant le fonds voisin.
Servitudes sur un emplacement commun.
85. Possessoire des servitudes discontinues.
l'usage dans les bois et forêts.
Ancien droit de champart
Aggravations des servitudes.
§ 6. Du passage en cas d'enclave.
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Actions possessoires y relatives..
144
Assiette du passage et prescription de l'indemnité.
Prescription de la servitude de passage
Action de l'enclavé contre son vendeur ou co-parta-
Comment le passage s'acquiert s'il n'y a pas enclave.
Du sentier suivant le droit romain.
Passage pour des usages personnels.
Sentiers et passages abusifs,
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Largeur du passage.
Sentier d'exploitation
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Passages ou chemins communaux.
Passage sur le fonds joignant un chemin impraticable.
87. Des distances pour les arbres et haies; mitoyenneté
des haies.
Haie dépendante d'un seul fonds.
Extraction oblige des arbres et laves
Arbres mitoyens..
S'il peut y avoir prescription des distances d'a:bres,
donnant droit de les renouveler.
§ 8. Distanc's pour certains travaux près des murs,
Puits, fosses d'a:sances, cheminées, fours, forges.
Anciennes coutumes sur les distances.
Des cimetières.
Des chemins de fer.
Des fossés.
89. Des murs mitoyens et non mitoyens.
Droits résultant de la mitoyenneté..
De l'égout de toit et propriété du sol au-dessous.
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Si l'existence de l'avant-toit fait présumer le tour
d'échelle.
Chanée du toit.
Destination du père de famille.
Exhaussement du mur mitoyen; droit de surcharge.
Entreprise à l'égard des murs séparatifs.
Si l'on peut démo ir pour se soustraire à l'appui.
SUITE DE LA COMPÉTENCE CIVILE RÉSULTANT DE LA LOI DE 1838
Cas urgents.
Juridiction volontaire.
Prorogation de la juridiction du juge de paix
Arbitrage.
De l'hypothèque consentie sous forme de jugement..
Audiences du juge de paix. — Lieu de leur terme
Extinction de l'action.
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Cas d'empêchement du juge de paix et de ses sup.
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992
bababa
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Délais du pourvoi en cassation en matière civile, de
liste électorale et de police.
Assistance du greffier.
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Appel des décisions des maires sur listes électorales.
Exécutoires pour droits d'enregistrement.
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Contrats d'apprentissage.
Saisies-arrêts permises par le juge de paix.
Assignations au tiers-saisi.
Livrets d'ouvriers.
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Déclaration du tiers-
saisi.
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TROISIÈME PARTIE
CHAPITRE UNIQUE
COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX COMME JUGE DE SIMPLE POLICE
ET APERÇU SUR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET SUR L'AU-
TORITÉ MUNICIPALE ET LA VOIRIE.
Composition du tribunal
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Opposition aux jugements par défaut.