Appel des jugements de simple police. Prescriptions d'actions et de peines. Circulaire aux juges de paix et aux maires sur les reculements et les démolitions obligatoires. Règlement de voirie pour la ville de Lyon, Séparation des pouvoi's administratifs et judiciaires. Pourvoi contre les délibérations. § 4. Nomenclature des actes des assemblées de famille, e 332 La destitution de tutelle du père ne lui fait pas perdre le droit d'émanciper, . Devoirs du juge, directeur des assemblées de famille. DES APPOSITIONS ET LEVÉE DE SCELLÉS. § 1. Des scellés après décès.- Par qui ils sont requis. 350 350 Cas où le mineur est sans tuteur. Cas où il est sans Des scellés après faillite. Scellés dans les instances en séparations de corps. § 4. De la levée des scelles, Droit de la requérir et ses formes. Droits des opposants. De l'inventaire. Des alterations et bis de scellés. Levée de scellés intéressant une femme dotale, Levée de scelles intéressant les mineurs. Des descriptions sommaires. Mode analogue à celui qui était usité à Rome Affirmation de procès-verbaux. Serments de fonctionnaires. Visas des répertoires . --- Saisies à la requête d'auteurs et compositeurs., Contributions indirectes. Vérifications des actes de |