Appel des jugements de simple police. Prescriptions d'actions et de peines. 2. Nomenclature des affaires de simple police. Séparation des pouvoi's administratifs et judiciaires. Des scellés après faillite. Scellés dans les instances en séparations de corps. Saisies à la requête d'auteurs et compositeurs. Contributions indirectes. Vérifications des actes de l'état civil. Légalisation de signatures. |