Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
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Page xii
8 . Remarques sur les actions relatives aux eaux . . . Règles générales sur l '
usage des eaux . . . . . . § 9 . Loi sur les irrigations . . . . . . . . . . . . § 10 . Loi sur les
barrages . . . . . . . . . . . . Application de ces lois . . . . . . . . . . . § 11 . Du drainage . · · ·
' .
8 . Remarques sur les actions relatives aux eaux . . . Règles générales sur l '
usage des eaux . . . . . . § 9 . Loi sur les irrigations . . . . . . . . . . . . § 10 . Loi sur les
barrages . . . . . . . . . . . . Application de ces lois . . . . . . . . . . . § 11 . Du drainage . · · ·
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Page xxi
307 Loi de Grammont . . . . . . . . . . . . . 307 Troupeau pâturant sur le terrain ...
Diverses lois prononçant des peines de simple police . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 Loi
de 1791 sur les usages ruraux et la police rurale , 312 $ 14 . Dispositions
diverses .
307 Loi de Grammont . . . . . . . . . . . . . 307 Troupeau pâturant sur le terrain ...
Diverses lois prononçant des peines de simple police . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 Loi
de 1791 sur les usages ruraux et la police rurale , 312 $ 14 . Dispositions
diverses .
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41 APPENDICE Extraits de lois et décrets conférant des altributions aux juges de
paix . . . . . . . . . . . . . . 42 Extrait du Code des délits et des peines du 3 bru . maire
an IV . . . . . . . . . . . . . . 42 28 430 Extrait de la loi du 8 juin 1851 XXVI DES ...
41 APPENDICE Extraits de lois et décrets conférant des altributions aux juges de
paix . . . . . . . . . . . . . . 42 Extrait du Code des délits et des peines du 3 bru . maire
an IV . . . . . . . . . . . . . . 42 28 430 Extrait de la loi du 8 juin 1851 XXVI DES ...
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28 430 Extrait de la loi du 8 juin 1851 sur la police du roulage . ... 427 Lois du 1er
germinal an XIII ( des contraintes ) . . . 427 Extrait de ... Lois du 20 mai 1838
concernant les vices redhibi . toires dans le commerce des animaux domestiques
.
28 430 Extrait de la loi du 8 juin 1851 sur la police du roulage . ... 427 Lois du 1er
germinal an XIII ( des contraintes ) . . . 427 Extrait de ... Lois du 20 mai 1838
concernant les vices redhibi . toires dans le commerce des animaux domestiques
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La loi de 1790 institua le juge de paix suivant l ' acception littérale du mot , en
vue d ' éteindre les litiges et maintenir la concorde entre les particuliers .
Quelques constituants pensaient de plus inaugurer une cre de calme parfait . . .
Un bon ...
La loi de 1790 institua le juge de paix suivant l ' acception littérale du mot , en
vue d ' éteindre les litiges et maintenir la concorde entre les particuliers .
Quelques constituants pensaient de plus inaugurer une cre de calme parfait . . .
Un bon ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires administrative amende anciennes appel arrêté Article attributions aurait auront autoriser avant bâtiments canton cause charge chemins civile Code Code de procédure Code Napoléon commune compétence conciliation condamnée conseil conseil de famille constater contestations contravention Cour de cassation criminelle D'après décidé déclaration défaut délai Délibération demande démolition dernier devant disposition distance doit dommage donne eaux établis fixer fonds forme général greffier indemnité jours judiciaire juge de paix jusqu'à justice de paix l'action l'article l'autorité l'état légale lieu lieux lois lorsqu'il maire maison mars matière ment mineur municipale nécessaire objets obligé ordonner outre parents passage payer peine père personnes peuvent porte possession pourra pouvoir première prescription procès-verbal prononce propriétaire propriété public publique qu'un question règlements relatives réparation ressort s'il saisie scellés séparation sera seront servitude seul simple police suite suivant supérieur témoins terrain tion titre travaux tribunal trouble trouve tutelle tuteur valeur vertu voie voisin vues
Fréquemment cités
Page 296 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 438 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.
Page 256 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapiiïé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil; 11°...
Page 440 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances...
Page 320 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 65 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 155 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Page 439 - Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de...
Page 45 - Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 439 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...
Informations bibliographiques
| Titre | Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
| Auteur | George Martin |
| Éditeur | Garnier frères, 1880 |
| Longueur | 507 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |