Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
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... qu ' il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des
Prudhommes ; « 4• Des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf
ce qui est prescrit par les lois et règlements d ' administration publique à l ' égard
des bu.
... qu ' il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des
Prudhommes ; « 4• Des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf
ce qui est prescrit par les lois et règlements d ' administration publique à l ' égard
des bu.
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... e au mouvement des usines et moulins , sans préjudic des attributions de l '
autorité administrative dans le cas déterminés par les lois et règlements des
dénon ciations de nouvel ouvre , complaintes , action en réintégrande et autres
actions ...
... e au mouvement des usines et moulins , sans préjudic des attributions de l '
autorité administrative dans le cas déterminés par les lois et règlements des
dénon ciations de nouvel ouvre , complaintes , action en réintégrande et autres
actions ...
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On ne fait pas de règlements des eaux de sources particulières , sauf le cas de l '
article 643 qui est celui où la source fournit l ' eau nécessaire aux habitants du
lieu . Des eaux pluviales comportent - elles l ' action possessoire ? Quant aux ...
On ne fait pas de règlements des eaux de sources particulières , sauf le cas de l '
article 643 qui est celui où la source fournit l ' eau nécessaire aux habitants du
lieu . Des eaux pluviales comportent - elles l ' action possessoire ? Quant aux ...
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Règlement de ces eaux . Le propriétaire inférieur ayant le droit d ' user des eaux
courantes à leur sortie du fonds supérieur , des règlements interviennent
ordinairement entre les divers propriétaires traversés par une eau courante pour
sa ...
Règlement de ces eaux . Le propriétaire inférieur ayant le droit d ' user des eaux
courantes à leur sortie du fonds supérieur , des règlements interviennent
ordinairement entre les divers propriétaires traversés par une eau courante pour
sa ...
Page 89
d ' absorber , même pour ses besoins , la totalité des caux , et que le riverain
inférieur peut demander aux tribunaux un règlement des eaux en vertu de l '
article 645 du Code . Le juge de paix ne peut pas faire des règlements d ' eau ,
mais il ...
d ' absorber , même pour ses besoins , la totalité des caux , et que le riverain
inférieur peut demander aux tribunaux un règlement des eaux en vertu de l '
article 645 du Code . Le juge de paix ne peut pas faire des règlements d ' eau ,
mais il ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires administrative amende anciennes appel arrêté Article attributions aurait auront autoriser avant bâtiments canton cause charge chemins civile Code Code de procédure Code Napoléon commune compétence conciliation condamnée conseil conseil de famille constater contestations contravention Cour de cassation criminelle D'après décidé déclaration défaut délai Délibération demande démolition dernier devant disposition distance doit dommage donne eaux établis fixer fonds forme général greffier indemnité jours judiciaire juge de paix jusqu'à justice de paix l'action l'article l'autorité l'état légale lieu lieux lois lorsqu'il maire maison mars matière ment mineur municipale nécessaire objets obligé ordonner outre parents passage payer peine père personnes peuvent porte possession pourra pouvoir première prescription procès-verbal prononce propriétaire propriété public publique qu'un question règlements relatives réparation ressort s'il saisie scellés séparation sera seront servitude seul simple police suite suivant supérieur témoins terrain tion titre travaux tribunal trouble trouve tutelle tuteur valeur vertu voie voisin vues
Fréquemment cités
Page 296 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 438 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.
Page 256 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapiiïé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil; 11°...
Page 440 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances...
Page 320 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 65 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 155 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Page 439 - Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de...
Page 45 - Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 439 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...
Informations bibliographiques
| Titre | Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
| Auteur | George Martin |
| Éditeur | Garnier frères, 1880 |
| Longueur | 507 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |