Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
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Page xii
Eaux coulant du fonds supérieur sur celui inférieur . . Eaux arrivant sur la voie
publique . . . . . Eaux ménagères . . . . . . . . . . . . . . Des sources étint dans le fonds
supérieur . . . . . Des ouvrages acquérant prescription pour ea ii o sources et ceux
...
Eaux coulant du fonds supérieur sur celui inférieur . . Eaux arrivant sur la voie
publique . . . . . Eaux ménagères . . . . . . . . . . . . . . Des sources étint dans le fonds
supérieur . . . . . Des ouvrages acquérant prescription pour ea ii o sources et ceux
...
Page 47
... pourvu que la location annuelle ne soit pas d ' un prix supérieur ' . 1 Mais le
juge de paix n ' a pas le droit de statuer sur les difficultés relatives à une locat ' on
qui ne résulte ni d ' un bail écrit ni d ' une occupation constatée . Il faut l ' un de ...
... pourvu que la location annuelle ne soit pas d ' un prix supérieur ' . 1 Mais le
juge de paix n ' a pas le droit de statuer sur les difficultés relatives à une locat ' on
qui ne résulte ni d ' un bail écrit ni d ' une occupation constatée . Il faut l ' un de ...
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Le propriė . taire inférieur ne peut point élever de digues contre cet écoulement ;
et celui supérieur ne peut rien faire qui aggrave cette servitude . Eaux coulant du
fonds supérieur sur le fonds inférieur . Le propriétaire inférieur peut s ' opposer ...
Le propriė . taire inférieur ne peut point élever de digues contre cet écoulement ;
et celui supérieur ne peut rien faire qui aggrave cette servitude . Eaux coulant du
fonds supérieur sur le fonds inférieur . Le propriétaire inférieur peut s ' opposer ...
Page 83
n ' étant assujetti qu ' à recevoir les eaux qui en découlent naturellement , il
pourrait se plaindre si des eaux amenées sur le fonds supérieur par des travaux
de mains d ' homme arrivaient ainsi sur le sien et lui nuiraient , à moins que ce ne
fût ...
n ' étant assujetti qu ' à recevoir les eaux qui en découlent naturellement , il
pourrait se plaindre si des eaux amenées sur le fonds supérieur par des travaux
de mains d ' homme arrivaient ainsi sur le sien et lui nuiraient , à moins que ce ne
fût ...
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Des sources étant dans le fonds supérieur . L ' article 641 permet à celui qui a
une source dans son fonds d ' en user à sa volonté , sauf le droit acquis par le
propriétaire inférieur par titre ou par prescription . La prescription en ce cas ne
peut s ...
Des sources étant dans le fonds supérieur . L ' article 641 permet à celui qui a
une source dans son fonds d ' en user à sa volonté , sauf le droit acquis par le
propriétaire inférieur par titre ou par prescription . La prescription en ce cas ne
peut s ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires administrative amende anciennes appel arrêté Article attributions aurait auront autoriser avant bâtiments canton cause charge chemins civile Code Code de procédure Code Napoléon commune compétence conciliation condamnée conseil conseil de famille constater contestations contravention Cour de cassation criminelle D'après décidé déclaration défaut délai Délibération demande démolition dernier devant disposition distance doit dommage donne eaux établis fixer fonds forme général greffier indemnité jours judiciaire juge de paix jusqu'à justice de paix l'action l'article l'autorité l'état légale lieu lieux lois lorsqu'il maire maison mars matière ment mineur municipale nécessaire objets obligé ordonner outre parents passage payer peine père personnes peuvent porte possession pourra pouvoir première prescription procès-verbal prononce propriétaire propriété public publique qu'un question règlements relatives réparation ressort s'il saisie scellés séparation sera seront servitude seul simple police suite suivant supérieur témoins terrain tion titre travaux tribunal trouble trouve tutelle tuteur valeur vertu voie voisin vues
Fréquemment cités
Page 296 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 438 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.
Page 256 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapiiïé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil; 11°...
Page 440 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances...
Page 320 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 65 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 155 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Page 439 - Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de...
Page 45 - Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 439 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...
Informations bibliographiques
| Titre | Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
| Auteur | George Martin |
| Éditeur | Garnier frères, 1880 |
| Longueur | 507 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |