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" Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - Page 320
de George Martin - 1880 - 507 pages
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...Ier. Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 298 pages
...1". Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art, 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...l'Etat font partie de la grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et réglements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer...étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845
...1er. Les chemins de fer construits ou concèdes par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. -1. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 8

France. Chambre des députés - 1845
...premier. Les chemins de .fer construits ou concédés par L'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant desroutes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, et les dépôts de terre...
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Annales des mines

1845
...concMto par l'Etat font partie do la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer 1rs lois et règlements sur la grande voirie , qui ont...fossés, talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue , le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 1

France. Chambre des députés - 1845
...est mis au voix et adopté. Art. 2. « Sont applicables aux chemins de fer les lois et réglements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer..., talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, et les dépôts de terre et...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 708 pages
...lois et réglementa sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer l;• conservation de tous tes ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, les dépôts de terres, etc. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes...
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Annales des mines

1845
...concédés par l'État fonl partie do la grande voirie. Arl. 2. Sont applicables aux chemins de Ter les lofs et règlements sur la grande voirie , qui ont pour objet d'assurer la conservation des fosses, talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue...
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Bulletin des lois

France - 1846
...I". La chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ARTICLE 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements...d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des besn'au et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ARTICLE 3. Sont applicables aux propriétés...
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