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" Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - Page 438
de George Martin - 1880 - 507 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence; ou à défaut...aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 pages
...respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage , en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la célébration du mariage , en repré. 34 Liv. I." Des Personnes. sentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou , à défaut...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807
...déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné l'euquéie , ou , s'it n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par te juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...respectueux, il sera passé outre à la célébrntion du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut...jugement, celui qui aurait .ordonné l'enquête; ou, s'il n'y a point encore eu de jugement , uu acte de notoriété délite raison on doit pouvoir recourir...
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