 | 1857 - 1226 pages
...mercuriales, l'évahialion sera faite sur celle du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les, mercuriales du JUSTICE BE PAIX. mois qui вига precede la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations... | |
 | France - 1838 - 1116 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tmis les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix... | |
 | 1840 - 882 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | 1835 - 390 pages
...mercuriales , l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...mois qui aura précédé la demande. > Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales , le... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...mercuriales, Févaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu...à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tons les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. on prenant pour base du revenu de la propriété, le principal de la contribution foncière de l'année... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Bans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé Kl demande. Si le prii principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des paii déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... | |
| |
Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... 
