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" Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - Page 45
de George Martin - 1880 - 507 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1857
...mercuriales, l'évahialion sera faite sur celle du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les, mercuriales du JUSTICE BE PAIX. mois qui вига precede la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tmis les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...mercuriales , l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...mois qui aura précédé la demande. > Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales , le...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le...
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Bulletin des lois

France - 1838
...mercuriales, Févaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu...à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tons les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. on prenant pour base du revenu de la propriété, le principal de la contribution foncière de l'année...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Bans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé Kl demande. Si le prii principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des paii déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de...
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