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" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - Page 65
de George Martin - 1880 - 507 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838
...l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux énonces dans 1 article 674 «lu Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du inurne sont...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil, et de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers on l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...qui l'établissent ne sont pas contestés; 3°. Des 'demandes en pensions alimentaires formées en vertu des art. .-}o5 , 4°6 et 4°7 du Code civil ,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838
...distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux...Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas.contestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 pages
...prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque la propriété » ou les titres qui l'établissent ne sont pas con» testés; » 3° Des actions relatives aux constructions et » travaux énoncés dans l'art. 674...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations ce , un nombre d'années d'absence double l'art. C74 du Code Civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées...
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