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" Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - Page 439
de George Martin - 1880 - 507 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...leur décès ou la preuve de' leur absence , faute de connaître leur dernier domicile , il peut e"tre procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment , que le Heu dd décès et celui du dernier domicite de leurs asceiidans , leur sont inconnus. Cette déclaration...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807
...décès , ou la preuve de leur absence, faute » de connoître leur dernier domicile , il peut » être procédé à la célébration du mariage des » majeurs, sur leur déclaration à serment que » le Jieu du décès et celui du dernier domi» ciJe de leurs ascendans leur sont inconnus. » Cette déclaration...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...ou la preuve de leur absence, faute de connaître lenr dernier domicile, il peut itre procédé il la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu da décès et celui du dernier doniicile de leurs aieendans lour 509!, inconnus. Cette déclaration...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...domicile , il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration a serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...nouvelles ne peut être prouvée dans la forme prescrite par l'article 155 du Code , il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs,...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus } laquelle déclaration doit être certifiée par les quatre témoins...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs,...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs asceudans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre...
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...connaître leur dernier domicile , il peut £tre procedo à la celebration tin mariage des majeurs, *ur leur déclaration à serment que le. lieu du décès et celui du dernier tlomiciln de leurs asrcndans leur sont inconnus. Celle décLuiiiou doit t'trc certifiée aussi par...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...ou la preuve de leur absence (C. Civ. 155), faute de connaître leur dernier domicile, il peut être 935. io*re. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée , l'héritier ne sera pas obligé ccrtiliée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...nouvelles ne peut être prouvée dans la forme prescrite par l'article 155 du C. civ.. il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs,...déclaration à serment que le lieu du décès et celai du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus ; que cette déclaration doit être...
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