Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
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312 342 343 344 344 345 346 346 347 348 CHAPITRE 11 DES APPOSITIONS
ET LEVÉE DE SCELLÉS . . . . . . . . 350 352 $ lor . Des scellés après décès . - Par
qui ils sont requis . Si le mari peut les requérir pour sa femme séparée de biens .
312 342 343 344 344 345 346 346 347 348 CHAPITRE 11 DES APPOSITIONS
ET LEVÉE DE SCELLÉS . . . . . . . . 350 352 $ lor . Des scellés après décès . - Par
qui ils sont requis . Si le mari peut les requérir pour sa femme séparée de biens .
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Levée de scellés intéressant une femme doiale . ; Levée de scellés intéressant
les mineurs . . . . Des descriptions sommaires . . . . . . 366 337 359 370 CHAPITRE
111 FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE DE PAIX .
Levée de scellés intéressant une femme doiale . ; Levée de scellés intéressant
les mineurs . . . . Des descriptions sommaires . . . . . . 366 337 359 370 CHAPITRE
111 FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE DE PAIX .
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Il résulte d ' une décision du Conseil d ' État du 9 février 1847 , que lorsqu ' un
particulier prétend à un droit de servitude sur la levée d ' un canal dépendant du
domaine de l ' État , il pourrait introduire l ' action pétitoire devant les tribunaux ...
Il résulte d ' une décision du Conseil d ' État du 9 février 1847 , que lorsqu ' un
particulier prétend à un droit de servitude sur la levée d ' un canal dépendant du
domaine de l ' État , il pourrait introduire l ' action pétitoire devant les tribunaux ...
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... 666 et suivants du Code Napoleon , tous fossés entre deux héritages sont
présumés mitoyens s ' il n ' y a titre ou marque du contraire . Le fossė mitoyen est
entretenu à frais communs . Il y a marque de non mitoyenneté lorsque la levée
ou ...
... 666 et suivants du Code Napoleon , tous fossés entre deux héritages sont
présumés mitoyens s ' il n ' y a titre ou marque du contraire . Le fossė mitoyen est
entretenu à frais communs . Il y a marque de non mitoyenneté lorsque la levée
ou ...
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Ainsi , une partie peut lever le jugement interlocutoire en justifiant qu ' elle en a
appelé . L ' appel du jugement interlocutoire suspend nécessairement l '
instruction , si la décision définitive n ' est pas susceptible d ' être exécutée par
provisions ...
Ainsi , une partie peut lever le jugement interlocutoire en justifiant qu ' elle en a
appelé . L ' appel du jugement interlocutoire suspend nécessairement l '
instruction , si la décision définitive n ' est pas susceptible d ' être exécutée par
provisions ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires administrative amende anciennes appel arrêté Article attributions aurait auront autoriser avant bâtiments canton cause charge chemins civile Code Code de procédure Code Napoléon commune compétence conciliation condamnée conseil conseil de famille constater contestations contravention Cour de cassation criminelle D'après décidé déclaration défaut délai Délibération demande démolition dernier devant disposition distance doit dommage donne eaux établis fixer fonds forme général greffier indemnité jours judiciaire juge de paix jusqu'à justice de paix l'action l'article l'autorité l'état légale lieu lieux lois lorsqu'il maire maison mars matière ment mineur municipale nécessaire objets obligé ordonner outre parents passage payer peine père personnes peuvent porte possession pourra pouvoir première prescription procès-verbal prononce propriétaire propriété public publique qu'un question règlements relatives réparation ressort s'il saisie scellés séparation sera seront servitude seul simple police suite suivant supérieur témoins terrain tion titre travaux tribunal trouble trouve tutelle tuteur valeur vertu voie voisin vues
Fréquemment cités
Page 296 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 438 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.
Page 256 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapiiïé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil; 11°...
Page 440 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances...
Page 320 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 65 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 155 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Page 439 - Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de...
Page 45 - Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 439 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...
Informations bibliographiques
| Titre | Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législation |
| Auteur | George Martin |
| Éditeur | Garnier frères, 1880 |
| Longueur | 507 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |