Raccolta delle leggi e disposizioni di pubblica amministrazione nello Stato pontificio emanate nel pontificato ... di ... papa Pio ix, Volume 12

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 123 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 123 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 119 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 119 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 39 - Apostoliche, nostre, e de' nostri predecessori, leggi, statuti, riforme, usi, stili, consuetudini, ed ogni altra cosa che facesse, o potesse fare in contrario; alle quali tutte e singole, avendone il tenore qui per espresso e di parola in parola inserito, questa volta, ed all'effetto predetto specialmente ed espressamente deroghiamo.
Page 115 - L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par la voie diplomatique. 2. Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants : 1° assassinat; empoisonnement; parricide; infanticide; meurtre; viol; castration ; avortement ; attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, ou sans violence, lorsqu'il l'aura été sur un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans; association de malfaiteurs ; menaces...
Page 92 - Quindi è che la SANTITÀ' DI NOSTRO SIGNORE avuto il parere della consulta di Stato per le finanze, ed inteso il consiglio dei Ministri, ci ha ordinato di pubblicare , siccome pubblichiamo nel Sovrano Suo Nome, le seguenti disposizioni.
Page 124 - ... complicité dans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production...
Page 125 - Maestà ed il cambio delle ratificazioni si opererà in Vienna entro il termine di quattro settimane o più presto se sarà possibile. , In fede di che i rispettivi Plenipotenziarii l' hanno firmata e vi hanno opposto l
Page 118 - Banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu , lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.

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