Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 74

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1849
 

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Page 421 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Art. 1383. : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 575 - La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement.
Page 105 - Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi...
Page 541 - Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement est décédé, ou ne peut plus postuler, elle fera notifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requête, avec constitution d'avoué. Dans aucun cas, les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entreront en taxe.
Page 48 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 86 - Attendu que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens ; — Que, de ce principe, il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger...
Page 378 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Page 556 - Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
Page 190 - Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titre que par experts et par témoins.
Page 148 - Les tribunaux pourront , dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur et par le jugement de condamnation , surseoir, pendant une année au plus , à l'exécution de la contrainte par corps.

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