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Livres Livres 1 - 10 sur 71 pour La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette....
" La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 575
1849
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. 1178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est...condition , qui en a empêché l'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'événement n'arrivera pas. . S- l '5 > §• i tjf- de verborum obligationibus. 9 ; - I0 Article 1178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est...condition , qui en a empêché l'accomplissement. . Leg. Ci , $. i , ff. de conditionibus et demonstrationibus. Leg. 85 , §.7 , ff.de verborum obligationibus....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. 1.178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui eu a empêché l'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. 1178. La condition est réputée accomplie loisque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement. 1173- Sie 93''bingung etrcaö nidjt ju tftun , irai ofine« bin unmrglid) ifl , таф! bie unter tiefer...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811
...n'arrivera pas. Cependant Pothier indique quelques exceptions à ces décisions. Dans tous les cas, la condition est réputée accomplie , lorsque c'est...cette condition , qui en a empêché l'accomplissement ; car il doit une indemnité , dont l'effet est le même que si la condition avflit été accomplie...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...déterminé ; elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain qu« l'événement n'arrivera pas. XXVIII. La condition est réputée accomplie, lorsque c'est...cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. XXIX. Si Ia condition est accomplie , l'obligation a son effet du jour où elle est née. Si le créancier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - 1828
...après la mort de celui au profit du.i quel l'obligation est contractée. » M7» Art. •;'"<. « La condition est réputée accomplie lorsque « c'est...condition , qui en a « empêché l'accomplissement. » ii7} Art. 76. « La condition accomplie a un effet rétroactif au « jour auquel l'engagement a...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...civil: puisque cet article ne répute accomplie la condition qui ne l'est point , que dans le cas où c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, il est clair qu'il ne répute pas accom» Le procès-verbal de la séance du 3 1 janvier plie la condition...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (art. 11 76). La condition est censée accomplie , lorsque c'est le débiteur, obligé sous...cette condition, qui en a empêché l'accomplissement (art. 1 178). VI. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté....
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 2

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839
...special ad tempus cventûs deterníinatum vel non determinatum. Solumnota : « La condition eslrcpulée accomplie lorsque » c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a cm— » poché l'accomplissement (1178) » (b). Et « la condition » accomplie a un effet rétroactif...
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