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Livres Livres 1 - 10 sur 66 pour Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou....
" Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 556
1849
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. 1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier...opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : ceux-ci peuvent , selon leur droit , le contraindre à payer de nouveau,,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...solutionibus et liberalionibus. Leg. 4, §• 4 -.ff- de dok malo. 4, ff. de excepiionibus. i Article 12^2. Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers snisissans ou opposans : ceux-ci peuvent , selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...tourné au profit du créancier. 1241. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au prejudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas' valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...encore au temps de sa demande, il en devrait être débouté. Le paiement fait par le débiteur ( i24») à son créancier au préjudice d'une saisie ou d'une...opposition n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans ; ceux-ci peuvent, selon leurs droits, le contraindre à payer de nouveau ,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...peut, lors même que les choses subsistent encore, en offrant de les abandonner au débiteur. / V. « Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...l'égard des créanciers saisissants ou opposants: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 620 pages
...la police, qui u'est que le simple représentant de l'assuré. Il n'ya pas de doute qu'en général, le paiement fait par le débiteur à son créancier,...opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : la ' faveur du commerce ne va pas jusqu'au point d'empêcher l'application...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...étrangers contre leur consentement. La Cour de cassation a considéré avec raison que, selon l'art. i242, le paiement fait par le débiteur à son créancier , au préjudice d'une saisie on opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans et que ceux-ci peuvent, selon...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 1

P. Antoine Fenet - 1827
...avant le terme ne doit les « interêts que jusqu'au temps où il paie la somme due. u4i Art.... « Le paiement fait par le débiteur à son créancier, « au préjudice d'une saisie-arrêt légalement intervenue . « n'est pas valable à l'égard des créanciers arrêtant ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - 1828
...profit du créan« cier. » i,4, Art. i42- « Le paiement fait par le débiteur à son créan» cier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition , n'est » pas valable à l'égard des créanciere saisissans ou oppo« sans; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à « payer...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. 1241 id. 7. Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable a l'égard des créanciers saisissons ou opposans : cenx-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre...
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