 | France - 1918 - 1708 pages
...l'appel des jurés, l'administration expropriante a le droit d'exercer une récusation péreiuptoire ; la partie adverse a le même droit. «Dans le cas où plusieurs affaires Ggurent dans une même session. il n'est formé qu'un seul jury. Les parties expropriées... | |
 | France - 1856 - 1180 pages
...intéressés figurent dans la mêu affaire , ils s'entendent pour l'exercice du droit de récqsatio sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si...récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est <j partiellement, le magistrat directeur du jury précède i Ui ductiqp des jurés au nombre de huit,... | |
 | 1841 - 782 pages
...opérations, Lors de l'appel, l'administration a le droit d'exercer deux récusations péremptoires; la partie adverse a le même droit. Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la mémo affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux... | |
 | 1833 - 402 pages
...partie adverse a le même droit. Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la mêmeaUairc , ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent eu user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat... | |
 | 1833 - 862 pages
...daus la méme adairc , ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusatioa , sinon le suri dusigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que parlielleinent , le magistrat directeur du jury procède a là rf'duction des jurés au notnbre de... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...opérations. Lors de l'appel , l'administration a le droit d'exercer deux récusations péremptoires; la partie adverse a le même droit. Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même aflàire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui... | |
 | 1833 - 812 pages
...la méme alluri- , ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusatioa , SIIIOH le sort désigoe ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'èst que partiellcuieot , le magistrat directeur du jury procède a la 330 rcJnctìon tles jurés... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...opérations. Lors de l'appel , l'administration a le droit d'exercer deux récusations péremptoires; la partie adverse a le même droit. Dans le cas où...doivent en user. Si le droit de récusation n'est poiot exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...pourrait plus être proposée? L'article le dit exd roit d'exercer deux récusations péremptoires; la partie adverse a le même droit. Dans le cas où...plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'enteadent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user.... | |
 | 1834 - 974 pages
...procès-verbal des Lors de l'appel, l'administration t Ir droit d'exercer deux récusations péremptbirM ; la partie adverse a le même droit. Dans le cas où...plusieurs intéressés figurent dans la même affaire , ili «'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent... | |
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Lors de l'appel , l'administration a le droit d'exercer deux récusations péremptoires ; la partie adverse a le même droit. Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation,... 
