 | France - 1918 - 1708 pages
...octobre 1918. !Tnj mm;. ( i™ SKCT.). — NOCT. SBBIE. »«7 «Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...contredits, selon les règles exprimées au titre IL» «Art. 2. L'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...^particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4* Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...état d'y fournir leurs contredits , selon les règles ci-après exprimées. ; tlTfcE II. Des Mesures d'administration relatives a l'Expropriation. J. Les... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 pages
...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4- Ledit arrêté ultérieur ne peut être pris qu'après que les parties intéressées ont été...contredits , selon les règles exprimées au titre suivant. 5TITRE II. Des mesures administratives relatives à Г expropriation. ' Акт. 5. Les ingénieurs... | |
 | Courtin (M., Sébastien-Michel) - 1812 - 372 pages
...pourraient se commettre dans cette désignation sont prévenues ; l'application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...intéressées ont été mises en état d'y fournir leur contredit , selon des formes précises et claires qu'elle prescrit. Ainsi chaque propriétaire... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 pages
...particulières auxquelles l'exproprinlion est applicable. 4- Cette application ne pent être faile à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises eu état d'y fonrnir leurs contredits, selon les règles ci-après exprimées. TITRE IL DES MESURES... | |
 | 1841 - 782 pages
...en état d'y fournir leur» COQtredits, selon les règles exprimées au titre II. Art. 3. Tous les grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et doks, entrepris par l'Etat, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...application ne peut être faite à aucune propriété particulière , qu'après que les parties intéressé ont été mises en état d'y fournir leurs contredits selon les règles établies par les articles 5 et suivans de la même loi ; le tout, sans préjudice des arrangemens... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...l'expropriation est applicable. v « ART. 4- Corresp. à Fart. 4 de la loi. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière, qu'après que...état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci -après exprimées. TIT11E II. Des Mesures d'administration relatives à F Expropriation. » ART.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...terrains. Observations de la commission , VII, n° i. ART. 4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les régles ci-après exprimées. y oyez le commentaire sur les articles 5 et 6. TITRE II. Des Mesures... | |
 | 1829 - 678 pages
...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4- Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que...état d'y fournir leurs contredits , selon les règles ci-après exprimées. TIT. II. — Des mesures ef administration relatives à l'expropriation. 5. Les... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
