 | France - 1856 - 1180 pages
...les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la cbarge de l'administratioo. 42. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat...peuvent être attaquées que par la voie du recours en annulation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o, de l'article 3i, des... | |
 | 1914 - 1420 pages
...huit jours à l'avance le lieu el le jour de la réunion. » « Arl. 42. — La décision du jury el l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours eu cassation et seulement pour violation du paragraphe \" de l'article 30, de l'article 31 et des paragraphes... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...les cas à la charge de i'adn»:nistration. ARTICLE 42. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement...pour violation du premier paragraphe de l'article 30 et des articles 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour ce recours , qui... | |
 | 1833 - 812 pages
...dans tons les cas , a la charge de l'administration. 4?,. La decision du jury ne peut étre attaquée que par la voie du recours en cassation , et seulement pour violation du premier paragraphe de l'ari. 3o , et des arU 3 1 . 35, 36, 87 , 33 , 3g et f\o. Le délai sera de quinze jours pour ce recours... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...créancier* ou aux propriétaires , *0a LOUIS-PHILIPPE If. 4*3. La décision du jury ne pent être attaquée que par la voie du recours en cassation , et seulement...pour violation du premier paragraphe de l'article 3o et des articles 3i, 35, 36, 87, 38, 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours cour ce recours, qui... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...appartenant aux créancier!ou aux propriétaires, 4». La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation , et seulement...pour violation du premier paragraphe de l'article 3o et des articles 3i, 35, 36, 3j, 38, 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...cas, à la charge de l'administration. Art. 42. La décision du jury ne peut être attaquée que parla voie du recours en cassation et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 50 et des articles 51 , 35 , 56 , 37 , 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour ce recours,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...à la charge de l'administration. 42. La décision du juri ne peut être attaquée que par la voir 'endossement, peut être garanti par un aval. 142. Cette garantie est fourni l'art. 30 ck des art. 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. — Le délai sera de quinze jours pour ce recours,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cas a la charge de l'administration. 48. La décision du jury ne peut être attaquée que par la \oie 1953. — P. 73, 74. et des articles 31, 35,36,37,38,39 et 40.— Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera... | |
 | 1841 - 1296 pages
...les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de l'administration. 42. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat...pour violation du premier paragraphe de l'article 3o, de l'article 3 i , des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 3 A, et des articles 35,... | |
| |
La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article... 
