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4. CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PÊCHE DU SAUMON DANS LE RHIN ET SES AFFLUENTS.

Cette convention a été conclue avec les royaumes des Pays-Bas, de Bavière, de Prusse et de Wurtemberg, les Grand-Duchés de Baden, de Hesse et d'Oldenbourg, et avec l'Alsace-Lorraine, le 30 juin 1885. Elle est entrée en vigueur pour 10 ans, le 7 juin 1886, date de l'échange des ratifications. La publication officielle n'a pas encore eu lieu au moment de l'impression du présent recueil. (Fin juin 1886.) L'E.

Convention pour la répression des délits de chasse.

FRANCE.

Convention additionnelle à la convention du 23 février 1882, sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes. (Voir page 139.) conclue le 31 octobre 1884. Durée: 1er février 1892.

Texte original.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Président de la République française,

également animés du désir d'assurer, le long de la frontière franco-suisse, la répression des délits de chasse, dans des conditions analogues à celles prévues pour la répression des délits forestiers par la convention du 23 février 1882, relative aux rapports de voisinage et à la surveillance des forêts limitrophes, ont résolu de conclure, dans ce but, une convention additionnelle spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:

le Conseil fédéral de la Confédération suisse,

M. Charles-Edouard Lardy, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, et

le Président de la République française,

M. Jules Ferry, député, président du conseil, ministre des affaires étrangères;

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Article 1. Dans le but d'assurer la répression des délits et contraventions en matière de chasse, comme aussi de faciliter la poursuite pénale desdits délits et contraventions, les dispositions ci-après seront applicables, dans une zone de dix kilomètres de chaque côté de la frontière, sous réserve du contrôle réglementaire existant dans chaque pays pour la répression des infractions aux lois sur la chasse.

Art. 2. Les citoyens de l'un des états contractants qui ont affermé une chasse dans la zone frontière de l'autre pays pourront préposer des gardes-chasse à sa surveillance.

Ces gardes devront remplir les conditions de nationalité et de capacité exigées par les lois et règlements du pays où la chasse sera située; ils seront commissionnés par l'autorité compétente de ce même pays et assermentés.

Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes des chasses dont les fermiers ne sont pas étrangers. Les frais nécessités par leur nomination et l'exercice de leurs fonctions seront à la charge des fermiers.

Art. 3. Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui se commettent dans les districts de chasse limitrophes, les deux hautes puissances contractantes s'engagent à poursuivre ceux de leurs ressortissants qui auraient commis ces infractions sur le territoire étranger, de la même manière et par application des mêmes lois que s'ils s'en étaient rendus coupables dans leur pays même.

La poursuite aura lieu sous la condition qu'il n'y ait pas eu jugement rendu dans le pays où l'infraction a été commise et sur transmission officielle du procès-verbal, par l'autorité compétente de ce pays, à celle du pays auquel appartient l'inculpé.

L'état où la condamnation sera prononcée percevra seul le montant des amendes et des frais; mais les indemnités seront versées dans les caisses de l'état où les infractions auront été commises. Les procès-verbaux dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque pays feront fois, jusqu'à preuve contraire, devant les tribunaux de l'autre pays.

Art. 4. Dans le cas où des modifications dans la législation pénale de l'un ou de l'autre état seraient jugées nécessaires pour assurer l'exécution des articles précédents, les deux hautes puissances contractantes s'engagent à prendre, aussitôt que faire se pourra, les mesures à l'effet d'opérer ces réformes.

Art. 5. La présente convention additionnelle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai d'un an

ou plus tôt si faire se peut. Elle demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, et ne pourra être dénoncée qu'en même temps et de la même manière que ladite convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait, en double exemplaire, à Paris, le 31 octobre 1884.

(Signatures.)

Note. Les ratifications de la convention ci-dessus ont été échangées à Paris, le 6 août 1885.

Répertoire alphabétique

des articles de commerce et d'industrie mentionnés dans les
traités et tarifs.

(Les chiffres indiquent la page du recueil.)

Absinthe. Droit d'entrée en France 97,
droits d'octroi et ohmgelder 123.
Acétate. France 116.
Acide, acétique, oxalique, pyroli-
gneux. France 117,- benzoïque,
nitrique, sulfurique, tartrique.
France 115,-borique. Italie 200,
hydrochlorique (muriatique),
oléique, stéarique. France 116,
picrique. France 98.

Acier. Espagne 78, Japon 234.
Agneaux. (Voir aussi animaux.)
France 121, Italie 201.

Aiguilles. France 112.
Ailerons. Japon 237.
Albâtre. France 119.
Albumine. France 116.
Alcool. France. Droit suisse 119,
ohmgelder et droits d'octroi p.
les boissons alcooliques 123.
Algues. Japon 237.
Alizarine. France 98.
Alpacas. Japon 235.

Aluminate de soude. France 116.
Alun. Italie 199.

Amandes. Espagne 78.
Amidon. France 121.

Ammoniaque. France 98.
Ancres. Japon 235.

Anes. France 121, Italie 201.
Animaux (bétail, bêtes) Allemagne.
Prohibition d'export. (art. 1or),
admission temporaire (art. 5) 2,
franchise de droits 6, trafic de
frontière 7. Autriche-Hongrie.
Admission temporaire 34, 35.
Epizooties 318. France. Droit

ou

de sortie suisse 122, rapports
de voisinage 140, pays de Gex
133. Delits de chasse 341. Italie.
Prohibition d'importation
d'exportation, épizooties 193,
trafic de frontière 194, droits
de sortie suisses 201. Japon 235.
Appareils. V. machines et appareils.
Approvisionnements. Allemagne 6.

France. Art. 2 du règlement sur
le pays de Gex 132, art. 3 de la
convention sur la zone franche
144. Italie, trafic de frontière,
art. 9 du traité de commerce
(nourriture des ouvriers etc.) 194.
Arack. France. Droit d'entrée suisse
119, ohmgelder et droits d'oc-
troi 123.

Arbres et arbrisseaux. Allemagne
(plantes vivantes), franchise de
droits 5. Autriche-Hongr. (plantes
vivantes), franchise de droits 34.
France, art. 1er de la convention
sur les rapports de voisinage
(plantes vivantes) 140, pays de
Gex 131. Italie, art. 9 du traité
de commerce (trafic de frontière
des produits agricoles) 193.
Ardoises. France, droit d'entrée en
France 97, droits d'entrée en
Suisse 120, droits de sortie suisses
122. Italie, droits de sortie
suisses 201.

Argent. France 98. Italie 198.
Japon 235, 238.

Argent battu en feuilles. France 111.
Argentan. France 113.

Argenterie (Ouvrages en argent etc.)
France, droit d'entrée en France
107, droits d'entrée suisse (or-
fèvrerie) 113, contrôle, art. 11
du traité de commerce 92. Italie,
contrôle, art. 6 du traité de com-
merce 193, droits d'entrée en
Italie (bijouterie) 198.
Argile. Allemagne 5. France 122,
pays de Gex 131. Italie 201.
Armes. France. Transit 94, droits

d'entrée en France 109, droits de
sortie de France 121. Italie.
Protocole du traité de commerce
(parties de fusils etc.) 196. Japon
236. Turquie, art. 11 du traité de
commerce 279.
Arsenic. France 117.

Articles confectionnés, en lin ou
chanvre. France. Droits à l'en-
trée en Suisse 113, en tissus.

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Bèches de mer. Japon 237.
Beurre. Autriche-Hongrie 34, France
96, pays de Gex 132, zone
franche 144.

Bicarbonate de soude. France 116.
Bière. Ohmgelder et droits d'octroi

suisses 123. France, droits de
sortie suisse 122, contrôle du ·
mouvement des boissons, con-
vention du 10 août 1877 146,
pays de Gex 132. Italie, droit
de sortie suisse 201.
Bijouterie. France, droits d'entrée
en France 107, droits d'entrée
en Suisse 113, contrôle 92.
Italie, contrôle 193, droits d'en-
trée en Italie 198.
Bimbeloterie. France 121.
Biscuit blanc. Espagne 79. France
117. Italie 200.
Bismuth. France 111.

--

Blé. Allemagne, Prohibition d'ex-
portation 2, admission tempo-
raire 7. Autriche-Hongrie (cé-
réales en épis). Trafic de fron-
tière, admission temporaire 34, 35.
France, rapports de voisinage 140,
zone franche 144, pays de Gex
131, 132. Italie, trafic de fron-
tière 193. Japon 235, 238.
Blondes de coton. France 104.
Bois. Allemagne, trafic de frontière,
admission temp 7, Autriche-
Hongrie,admission temporaire 35.
France droits d'entrée en
France 97, droits d'entrée en
Suisse 121, droits de sortie
de Suisse 122, Pays de Gex
131, rapports de voisinage
140, zone franche 143,-- Italie.
Inondations, tempêtes 194, droits
d'entrée en Italie 198, droits d'en-
trée en Suisse 199, droits de sortie
de Suisse 201. Japon 236, 238.
Roumanie 258.

Bois de teinture. France 97,
Boissons. Droits d'octroi et ohm-
gelder suisses 123, — Allemagne,

22 *

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