Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements1856 |
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... tribunal de commerce de la Seine , à la décision desquels arbitres les par- ties . de convention expresse , devront se conformer . Convention entre les compagnies du chemin de fer Orléans et prolongements , et du chemin de fer Grand ...
... tribunal de commerce de la Seine , à la décision desquels arbitres les par- ties . de convention expresse , devront se conformer . Convention entre les compagnies du chemin de fer Orléans et prolongements , et du chemin de fer Grand ...
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... tribunal civil , tous domiciliés à Montbri- son et composant la commission du pont de Mon- trond , stipulant en conformité des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération du 5 août 1855 , prise en assemblée générale , et sauf ...
... tribunal civil , tous domiciliés à Montbri- son et composant la commission du pont de Mon- trond , stipulant en conformité des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération du 5 août 1855 , prise en assemblée générale , et sauf ...
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... tribunal de première instance à Mostaganem . 2. Ce tribunal se compose d'un président , de quatre juges , dont l'un est chargé du service de l'instruction , d'un procureur impérial , d'un substitut et d'un greffier , qui a sous ses ...
... tribunal de première instance à Mostaganem . 2. Ce tribunal se compose d'un président , de quatre juges , dont l'un est chargé du service de l'instruction , d'un procureur impérial , d'un substitut et d'un greffier , qui a sous ses ...
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... tribunal civil de l'arrondissement où est le lieu de sa naissance , indiquant les renseignements qui auraient été inscrits à son nom sur les casiers judiciaires ( modèle n . 12 ) . 54. Le maire appelé à dresser l'acte d'en- gagement ...
... tribunal civil de l'arrondissement où est le lieu de sa naissance , indiquant les renseignements qui auraient été inscrits à son nom sur les casiers judiciaires ( modèle n . 12 ) . 54. Le maire appelé à dresser l'acte d'en- gagement ...
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... tribunal civil de l'arrondissement où est le lieu de sa nais- sance , et indiquant les renseignements qui auraient été inscrits , à son nom , sur les casiers judiciaires . Ce bulletin reste annexé au certificat du maire , après avoir ...
... tribunal civil de l'arrondissement où est le lieu de sa nais- sance , et indiquant les renseignements qui auraient été inscrits , à son nom , sur les casiers judiciaires . Ce bulletin reste annexé au certificat du maire , après avoir ...
Expressions et termes fréquents
1er mars 22 juin 25 décembre 26 AVRIL actionnaires actions annexé Article unique avons décrété avril budget Bull caisse des dépôts centimes Chap chemin de fer chiens d'agrément chiens de garde cinq pour cent classe Code commerce commission concession concessionnaires conseil de surveillance convention Corps législatif côté impair côté pair crédit crédits d'agrément ou servant d'Etat au département décembre Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations dispositions drainage établissements finances fixé frais gouvernement grammes Grand-Central gré à gré juillet juin kilogrammes l'administration l'art l'Empereur l'exercice l'instruction l'ordonnance ladite Loi qui autorise ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Montluçon municipale à percevoir Napoléon NAPOLÉON III paiement passer de gré pension préfet principal des quatre propriétaire publique quatre contributions directes rapport remboursement Rouher s'imposer extraordinairement sénatus-consulte service somme souscription spéciale statuts taux d'intérêt taxe municipale tion travaux publics tribunal tribunal de commerce vaux publics
Fréquemment cités
Page 124 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 264 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 130 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 453 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 107 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Page 130 - Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé.
Page 148 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.
Page 472 - ... et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main si ce n'est la date et la signature.
Page 129 - Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856, réunis en conférence,. consideran t que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ; que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu , entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits...
Page 187 - Commandants en chef des forces de terre ou de mer, et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes dépêches.