SECONDE PARTIE TRAITÉS GÉNÉRAUX 1.- PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE I. Loi approuvant l'Acte additionnel modifiant la Convention du 20 mars 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900, et l'Acte additionnel à l'Arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900 (1). LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Sont approuvés : 1° L'Acte additionnel modifiant la Convention du 20 mars 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé, conclu à Bruxelles, le (1) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. Session de 1900 1901 et de '901-1902. Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 1er mai 1901, pp. 492-500. Rapport. Séance du 25 octobre 190, pp. 74 776 14 décembre 1900, entre la Belgique, le Brésil, le Danemark, la République Dominicaine, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, la Norvège, les PaysBas, le Portugal, la Serbie, la Suède, la Suisse et la Tunisie (1); 2o L'Acte additionnel à l'Arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Bruxelles, le 14 décembre 1900, entre la Belgique, le Brésil, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie (1). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur. Donné à Laeken, le 9 décembre 1901. Par le Roi: Le Ministre des Affaires Étrangères, P. DE FAVEReau. LÉOPOLD. Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VAN DEN HEUVEL. Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. ACTE ADDITIONNEL du 14 décembre 1900 modifiant la Convention du 20 mars 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé. Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des États-Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en Son nom, Sa Majesté la Reine-Régente (1) Voir, ci-après, p. 685 la liste des États faisant actuellement partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. du Royaume; le Président des États-Unis d'Amérique; le Président de la République française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil fédéral de la Confédération suisse; le Gouvernement tunisien, ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883, ainsi qu'au Protocole de clôture annexé à ladite Convention, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi des Belges : M. A. Nyssens, Ancien Ministre de l'Industrie et du Travail; M. L. Capelle, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur général du Commerce et des Consulats au Ministère des Affaires Étrangères; M. Georges de Ro, Avocat à la Cour d'appel de Bruxelles, Ancien Secrétaire de l'Ordre; M. J. Dubois, Directeur général au Ministère de l'Industrie et du Travail. Le Président des États-Unis du Brésil : M. da Cunha, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des ÉtatsUnis du Brésil près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté le Roi de Danemark : M. H. Holten-Nielsen, Membre de la Commission des brevets, Enregistreur des marques de fabrique. Le Président de la République Dominicaine : M. J.-W. Hunter, Consul général de la République Dominicaine à Anvers. Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en Son nom, Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume : M. de Villa Urrutia, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. Le Président des États-Unis d'Amérique : M. Lawrence Townsend, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Francis Forbes; M. Walter H. Chamberlin, Assistant Commissioner of Patents. Le Président de la République française : M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ; M. C. Nicolas, Ancien Conseiller d'État, Directeur honoraire au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes; M. Michel Pelletier, Avocat à la Cour d'appel de Paris. Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes : Le Très Honorable C. B. Stuart Wortley, M. P.; Sir Henry Bergne, K. C. M. G., Chef du Département commercial au Foreign Office; M. C. N. Dalton, C. B., Comptroller General of Patents. Sa Majesté le Roi d'Italie : M. Romeo Cantagalli, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. le commandeur Carlo-Francesco Gabba, Sénateur, Professeur à l'Université de Pise; M. le chevalier Samuele Ottolenghi, Chef de division au Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, Directeur du Bureau de la Propriété industrielle. Sa Majesté l'Empereur du Japon : M. Itchiro Motono, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. F.-W.-J.-G. Snyder van Wissenkerke, Docteur en droit, Conseiller au Ministère de la Justice, Directeur du Bureau de la Propriété industrielle. Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves: M. le conseiller E. Madeira Pinto, Directeur général au Ministère des Travaux publics, du Commerce et de l'Industrie. Sa Majesté le Roi de Serbie: M. le Dr Michel Vouïtch, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris. Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège : M. le comte Wrangel, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. Le Conseil fédéral de la Confédération suisse : M. J. Borel, Consul général de la Confédération suisse à Bruxelles; M. le Dr Louis-Rodolphe de Salis, Professeur à Berne. Le Président de la République française : Pour la Tunisie : M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; |