Au moment de procéder à la signature de la Convention ayant pour but d'exempter les bâtiments hospitaliers, en temps de guerre, dans les ports des Parties contractantes, de tous droits et taxes imposés aux navires au profit de l'Etat, les Plénipotentiaires signataires du présent Acte émettent le vœu que, en vue de la mission hautement humanitaire de ces navires, les Gouvernements contractants prennent les mesures nécessaires afin d'exempter, dans un bref délai, ces navires également du paiement des droits et taxes prélevés dans leurs ports au profit d'autres que l'Etat, notamment de ceux qui sont perçus au profit des communes, des compagnies privées ou des particuliers. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent procès-verbal, qui, portant la date de ce jour, pourra être signé jusqu'au 1er octobre 1905. Fait à La Haye, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances signataires de la Convention précitée. Le plénipotentiaire de S. M. l'Empereur Le plénipotentiaire de S. M. Impériale et . V. SCHLÖZER. OKOLICSANYI D'OKOLICSNA. GUILLAUME. HOO WEI-TEH. Y. C. MIN. W. GREVENKOP CASTENSKIold. A. DE BAGUER. JOHN W. GARRETT. J. ZENIL. MONBEL. D. G. METAXAS. NOBUKATA MITSUHASHI. Cte DE VILLERS. N. TCHARYKOW. T. M. C. ASSER. C. G. CANDAMO. Le procès-verbal destiné à constater le dépôt des ratifications a été ouvert à La Haye le 26 mars 1907; ont été déposés successivement le 26 mars 1907, les ratifications de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la Chine, du Danemark, des Etats-Unis d'Amérique, des Etats-Unis Mexicains, de la Grèce, du Japon et de la Corée, du Luxembourg, du Monténégro, des Pays-Bas, du Pérou, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, du Siam, de la Suisse; le 10 avril 1907, celles de la France. Ont adhéré à la Convention du 21 décembre 1904 : 1o Le Guatemala, le 24 mars 1906; 2o La Norvège, le 8 janvier 1907. V. - SPIRITUEUX EN AFRIQUE Loi approuvant la Convention internationale du 3 novembre 1906 pour la revision du droit d'entrée sur les spiritueux en Afrique (1). LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. La Convention internationale du 3 novem bre 1906 pour la revision du droit d'entrée sur les spiritueux en Afrique sortira ses pleins et entiers effets. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par le Moniteur. Donné à Ostende, le 14 juin 1907. Par le Roi: Le Ministre des Affaires Etrangères, J. DAVIGNON. Vu et scellé du sceau de l'État, (1) CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Session de 1906-1907. Documents parlementaires. — Exposé des motifs, texte du projet de loi et texte de la Convention Séance du 23 janvier 1907, pp. 205-208. pp. 289 et 290. Dépôt du projet de loi. Dépôt du rapport. Séance du 28 février 1907, p. 654. 22 mars 1907, p. 876. Rapport. Séance du 28 février 1907, Séance du 23 janvier 1907, p. 309. -— SÉNAT. Documents parlementaires. — Rapport. Séance du 17 mai 1907, pp. 53 et 54. CONVENTION Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi d'Espagne; Sa Majesté le Roi-Souverain de l'État Indépendant du Congo; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc.; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, et Sa Majesté le Roi de Suède (1), Voulant pourvoir à l'exécution de la clause de l'article I de la Convention du 8 juin 1899 (2), prise elle-même en exécution de l'article XCII de l'Acte général de Bruxelles (3), et en vertu de laquelle le droit d'entrée des spiritueux dans certaines régions de l'Afrique devait être soumis à revision sur la base des résultats produits par la tarification précédente, Ont résolu de réunir à cet effet une Conférence à Bruxelles et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand, Le sieur Nicolas, Comte de Wallwitz, Son Conseiller intime actuel, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges, et Le sieur Guillaume Göhring, Son Conseiller intime actuel de Légation; (1) Les États suivants ont adhéré à la Convention internationale du 3 novembre 1906: Autriche-Hongrie (juin 1907); Danemark (6 mars 1907); États-Unis d'Amérique (2 décembre 1907); Norvège (22 février 1907); Perse (16 février 1907). (2) Voir cette convention au Moniteur belge du 10 juin 1900. L'article premier de cet acte international portait : « A partir de la mise en vigueur de la présente convention, le droit d'entrée sur les spiritueux, tel qu'il est réglé par l'Acte général de Bruxelles, sera porté, dans toute l'étendue de la zone où n'existerait pas le régime de la prohibition visé à l'article XCI dudit Acte général, au taux de 70 francs par hectolitre à 50 degrés centésimaux, pendant une période de six ans. >> Il pourra exceptionnellement n'être que de 60 francs par hectolitre à 50 degrés centésimaux dans la colonie de Togo et dans celle du Dahomey. >> Le droit d'entrée sera augmenté proportionnellement pour chaque degré au-dessus de 50 degrés centésimaux; il pourra être diminué proportionnellement pour chaque degré au-dessous de 50 degrés centésimaux. >> A l'expiration de la période de six ans mentionnée ci-dessus. le droit d'entrée sera soumis à revision en prenant pour base les résultats produits par la tarification précédente. » Les Puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au delà du minimum fixé par le présent article dans les régions où elles le possèdent actuellement. » (3) Voir cet Acte dans le Code des relations extérieures de la Belgique, p. 57. |