ARTICLE UNIQUE. Il est entendu que, si les ratifications nécessaires pour faire valoir, conformément à l'article 3, l'Acte additionnel précité ne sont pas acquises avant le 1er mars 1908, le Gouvernement de la Grande-Bretagne aura la faculté de dénoncer la Convention à cette date pour le 1er septembre 1908, sans qu'il y ait à distinguer s'il a ou non ratifié antérieurement ledit Acte additionnel.

Le présent Protocole de signature, qui sera ratifié en même temps que l'Acte additionnel conclu à la date de ce jour, aura la même force et valeur.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit août 1907, en un seul exemplaire original, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

relatif à l'adhésion de la Russie à la Convention des sucres, signé le 19 décembre 1907.

Le Gouvernement Impérial de Russie ayant exprimé le désir d'adhérer à la Convention du 5 mars 1902, relative au régime des sucres, ainsi qu'à l'Acte additionnel à ladite Convention, signé le 28 août 1907, et les Etats faisant actuellement partie de l'Union sucrière ayant reconnu que cette adhésion ne peut, à raison des conditions particulières de l'industrie sucrière en Russie, être subordonnée aux conditions conventionnelles génerales, il a été convenu

ce qui suit entre le Gouvernement de la Russie, d'une part, les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Grand-Duché de Luxembourg, des Pays-Bas, du Pérou, de la Suède et de la Suisse, d'autre part :

ARTICLE PREMIER. La Russie adhère à la Convention relative au régime des sucres du 5 mars 1902 (1), amendée par l'Acte additionnel du 28 août 1907 (2), avec tous les avantages et toutes les obligations qui en découlent, sauf les réserves et sous les conditions indiquées aux articles suivants.

ART. 2. La Russie conservera sa législation fiscale et douanière actuelle sur les sucres et elle n'augmentera pas les avantages qui pourraient découler, en faveur des producteurs, du prix maximum de vente fixé pour le marché intérieur.

ART. 3. En considération du régime spécial qui lui est reconnu par l'article précédent, la Russie s'engage à ne pas autoriser l'exportation avec restitution ou exemption de l'accise de quantités de sucres excédant, pour les six années à compter du 1er septembre 1907, le chiffre maximum d'un million de tonnes.

Ce contingent sera réparti entre les différents exercices suivant les exigences du commerce, mais sans que les quantités afférentes à chaque exercice puissent dépasser les chiffres ci-après :

Tonnes.

Exercice double allant du 1er septembre 1907 au 31 août 1909 .

300,000

200,000

Exercice du 1er septembre 1912 au 31 août 1913 .

Les engagements mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux exportations:

1° Vers la Finlande;

2o Vers la Perse (pour les exportations par la mer Caspienne et par la frontière terrestre, et non pour celles par le golfe Persique); et

3o Vers les autres pays d'Asie limitrophes de la Russie (pour les exportations par la frontière terrestre seulement), à l'exception de la Turquie

d'Asie.

ART. 4. L'accession de la Russie sortira ses effets à partir du 1er septembre 1908.

Dans la session qui précédera le 1er septembre 1912, la Commission permanente statuera, par un vote d'unanimité, sur le régime qui serait celui de la Russie au cas où elle serait disposée à continuer sa participation à la Convention au delà du terme du 1er septembre 1915.

Dans le cas où la Commission ne pourrait se mettre d'accord, la Russie serait considérée comme ayant dénoncé la Convention pour cesser effet à compter du 1er septembre 1913.

ART. 5. Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au Ministère des Affaires Étrangères, le plus tôt possible et, en tout cas, avant le 1er février 1908.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1907, en un seul exemplaire original, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

APPENDICE

729

Loi réalisant le transfert à la Belgique de l'État Indépendant du Congo (1).

LÉOPOLD II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé le traité de cession ci-annexé,

Annales parlementaires. Communication relative à la commission spéciale, pp. 249, 276, 279. Motion d'ordre, pp. 1485 à 1487. — Discussion relative à la procédure à suivre, pp. 1519 à 1527.

Session ordinaire de 1907-1908.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi réalisant le transfert. Séance du 3 décembre 1907, no 28. Exposé des motifs et texte du projet de loi approuvant l'acte additionnel. Séance du 5 mars 1908, no 129. Rapport. Séance du 1er avril 1908, no 146. Proposition de loi organisant une consultation du corps électoral. Séance du 9 avril 1908, no 158.

Annales parlementaires. Projet de loi réalisant le transfert. Dépôt et motion d'ordre, pp. 147 à 156. Motions d'ordre, pp. 434, 435, 449, 931 à 936. Acte additionnel. Dépôt, p. 996. Motions d'ordre, pp. 1121, 1122, 1286. Rapport, p. 1299. Déclaration de M. le chef du cabinet, pp. 1332 à 1342. Motions d'ordre, pp. 1371 à 1373, 1445 à 1447. Discussion générale, pp. 1448 à 1463, 1477 à 1480, 1482 à 1499. Motions d'ordre, pp. 1540 à 1547, 1563, 1564, 1575, 1585 à 1587, 1589 à 1596. Discussion générale, pp. 1602 à 1607, 1609 à 1629, 1631 à 1651, 1693, 1697 à 1710, 1719 à 1723, 1727 à 1736, 1753 à 1794, 1796 à 1806, 1808 à 1812, 1819, 1833 à 1852, 1869 à 1873, 1875 à 1888.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. Session extraordinaire de 1908.

Documents parlementaires. — Nos 11, 13, 17.

Discussion générale, p. 61 à 76,

101 à 106, 109 à 114, 117 à 130, 133 à 145, 163 à 169, 171 à 175, 180 à 192, 195 à 208, 231 à 244, 247 à 260, 263 à 275, 281 à 300, 303 à 326. Discussion des amendements, pp. 739 à 747. Communication du Gouvernement, pp. 749 à 758. - Vote. Séance du 20 août 1908, pp. 796, 797. SÉNAT. Documents parlementaires. Rapport. Réunion du 24 août 1908, no 11. Annales parlementaires. Proposition du bureau, pp. 20 à 22. Discussion générale,

pp. 33 à 45, 47 à 86, 89 à 152. — Vote. Séance du 9 septembre 1908, pp. 205, 206. Moniteur belge du 19-20 octobre 1908.

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