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" A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... "
Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ... - Page 556
de Belgium - 1908 - 365 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850 - 914 pages
...soit à bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pages
...soit à bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere amtlidje ÜDofumente, im original...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pages
...soit à bord, soit dans leur pays, les mariai qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A. cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'il réclament faisaient partie dudit...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...soit à bord, soit dans leur Pays, les Matelots qui auraient déserté d,e* Bâtiments de leur Nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pages
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...
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Manuel des consuls, Volume 2,Partie 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...soit dans leur Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet cffel, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des Registres du BAtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 886 pages
...soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...à bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bailments de leur nation ; à cet effet , ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôles d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites...
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