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" Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,... "
Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ... - Page 672
de Belgium - 1908 - 365 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891 - 1220 pages
...contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous les .ml M Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantage» stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Com-ention. Les relations télégraphiques...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888 - 1694 pages
...accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la CouSderation suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et ad"ision à tous les avantages stipulés dans la présente Convention....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876 - 438 pages
...des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous- les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente convention. 1 9. Les relations télégraphiques avec les Etats non adhérents ou avec les exploitations privées...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - 1878 - 838 pages
...des États contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet État à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les États contractants se réservent respectivement d'en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 pages
...de la Confédération suisse et, par ce gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention. 4. Il appartient au gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

1873 - 1202 pages
...dernière Conférence aura été tenue , et par cet Etat à tous les autres. — Elle importera, rie plein droit, accession à toutes les clauses et admission...les avantages stipulés par la présente Convention. — Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les Etats contractants se réservent respectivement d'en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 pages
...des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission i tous les avantages stipulés par la présente convention. Toute/bit, en « i/iii concerne le» tarif»,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872 - 346 pages
...aura été tenue et, par cet Etat, à tons les autres. Elle emportera, de plein droit, accession i toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Toutefois, en ce qui concerne lea tarif!, leí Etats contractants se réservent respectivement d'en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 pages
...accéder sur leur demande. Celle accession sera notitiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3 à 4 ;Volumes 19 à 20

1886 - 764 pages
...celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 15. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant...
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