 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...Sont créances privilégiées.... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recuite songeaient point à elles. Que de maris subjugués par un louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui... | |
 | 1850 - 1594 pages
...que, d'après les termes de l'art. 2102 C. civ., les loyers et fermages ont uu privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de toul ce qui garuil la maison louée ou la ferme; — Que, d'après l'art. 2101, les fournitures d'aliments... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...communauté, i465. Loyer , est le louage du travail ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...21oa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...Les créances privilégiées sur certains meubles sont; 1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...privilégiées sur certains meubles, porte l'article a 102, sont: VL 1i? Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...créances privilégiées sur certains meubles sont : ,.• 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui... | |
 | 1824 - 626 pages
...« les créances privilégiées sur certains meubles sont, i° les loyers et fermages des immeubles sur. le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme... » ; et dans le second, que « les propriétaires et principaux locataires de maisons et biens ruraux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...loyers et fermages des immeubles au premier rang des créances privilégiées « sur les fruits de la ji récolte de l'année, et sur le prix de tout > ce qui garnit la maison louée ou la ferme , îi pour tout ce qui est échu , ot pour tout ce •i qui est à échoir, si les... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...parties d'investir l'autorité administrative (5). 01. Le fermage est privilégié sur les fruits de lu récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation (6). l (i) Cad. Civ., art. 584 «t 586. (a) Art. n55.... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme... 
