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" Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 273
de France. Assemblée nationale - 1867
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION 1 1 1. Des Obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pages
...de faillite , de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni'enfin lorsque par son fait il aura diminué les, sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. ,. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. 126. La contrainte...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...(1) n88. Le débiteur ne peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il...avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l'apposition...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...an. 2146.) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Code Civil , art. 1188. ) Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations alternatives, ii i ','.' * 1189. Le....
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant Je délai accordé. 126. La contrainte par...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier; » — que la partie de Deyt ( Baraigt ) est ici dans un cas moins favorable, puisqu'au...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...ober aué ben Unifianben ergibt, baß fie }itg(eid; ¿uní l>ee ©láubigero (lipulirt irorben fep. il a diminué les sûretés- qu'il avait données par le contrat à son. créancier. SECTION III. Det Obligations alternatives • il Я(^. Le débiteur d'une obligation alternative est...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811
...droit commun et les principes de la jurisprudence civile. De même , lorsque par son fait le débiteur a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier 7 il ne peut plus réclamer le bénéfice du terme. La question de savoir dans quels cas il diminue...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...i.ùlitie, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par sou iait , il ;>ura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. rvi. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. ae 60DE DE PROCÉpBRE...
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