TRAITÉ DES LOIS

DE L'ORGANISATION

JUDICIAIRE

ET DE LA COMPÉTENCE

DES JURIDICTIONS CIVILES.

VII.

IMPRIMERIE DE COSSE ET GAULTIER-LAGUIONIE,

RUE CHRISTINE, 2.

DE

L'ORGANISATION

JUDICIAIRE

ET DE LA COMPÉTENCE

DES JURIDICTIONS CIVILES,

EXPLIQUÉES PAR LES PRINCIPES DE LA THÉORIE, LES DOCTRINES DES
PUBLICISTES ET LES DÉCISIONS DES COURS SOUVERAINES;

PAR G L. J. GARRÉ,

Doyen de la Faculté de droit de Rennes, Membre de la Légion-d'Honneur, etc.;
NOUVELLE ÉDITION,

REVUE, ANNOTÉE ET MISE EN HARMONIE AVEC NOS NOUVELLES INSTITUTIONS
ET LES PROGRÈS DE LA JURISPRUDENCE,