 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...en matière de succession , i° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des...avant le partage ; 3° sur les demandes relatives à l'exécutiou des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...partage inclusivement; 2.° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du déftnt avant le partage ; 3.° sur les demandes relatives à l'exécution' des dispositions a cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement ; 2° sur les demandes qui aeraient intentées par des créanciers du défunt avant le...jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu on la succession est ouverte ; En matiere de faillite , devant le juge du domicile du failli ; En matiere... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...inclusivement ; sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du <!,'(uni avant le partage ; sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions...cause de mort , Jusqu'au jugement définitif devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte. 5t. Le délai de la citation sera de trois jours... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...où la succession est ouverte, i° sur les demamhs entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des...du défunt avant le partage ; 3» sur les demandes àjîn d'exécution des dispositions à cause de mort. ' Or , dit la dame Destaing , il ne s'agit pas... | |
 | 1829 - 398 pages
...dérogation à "ce principe dans la disposition de l'art. Sg , CPC, qui dispose qu'en matière de succession, les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le partage, seront portées devant le tribunal du lieu où la succession a été ouverte , parce que , supposé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...inclusivement; sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du défunt avant le partage; sur les demandes relatives à l'exécution .des dispositions...cause de mort, jusqu'au jugement définitif devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte. .') i. Le délai de la citation sera de trois jours... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 456 pages
...soit des héritiers entre eux soit des créanciers pendant l'indivision, et l'établit également pour les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort jusqu'au jugement di-finitif. Le Code de'procédure, en ne proclamant la compétence pour les demandes entre heritiers... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...2° sur les demandes qui seraient intentées par des cré;mciers du défunt, avant le partage ; 5° is la nomination, celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir définitif,devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ; — en matière de faillite,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...la succession est ouverte : i° «ur les demandes entre liéritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause demort,jusqu'au jugement définitif.... | |
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... sur les demandes relatives à l'exécution .des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte. 
