...des noms et qualités. ( Art. 447. ) Dans le cas où le jugeaient aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute...été reconnu ou juridiquement constaté , ou que lu pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour...

...désignation des noms et qualités. 448- Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute...les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté , ou que la pièce aura été recouvrée , pourvu...

...désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une piece fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une piece décisive qui était retenue par sou adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour...

...contradictoire, si ce n'est en deux cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses j 2° Si la partie a été condamnée , faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par le fait de son adversaire. • ' ' ART. 68. Le recours devra être formé dans ie délai prescrit par...

...ibidem. — Epoque de laquelle ils courront dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , 44^- — O'1 ne peut appeler d'un jugement non exécutoire par provision, dans la huitaine, à dater...

...contradictoire , si ce n'est en deux cas : « Si elle a été rendue sur pièces fausses ; « Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. « Art. 33. Ce recours devra être formé dans Je même délai, et admis de la même«manière que...

...premier ressort étaient fausses, gg . — En quel sens doit-on entendre ces mots de l'art. 448 CPC : « Les délais de l'appel ne courront que du jour où...faux aura été reconnu, ou juridiquement constaté? • 3o3. — Sous le calendrier républicain , on ne devait pas compter , pour les délais de l'appel...

...peut être admise eu deux cas : Si la décision a été rendue sur pièces fausses , Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par, son adversaire. (Idem. , art. 32 ) .SECTION IL • . .' Des Ministres. J i". De leurs Attributions^ CXVI1I. Les ministres...

...contradictoire , si ce n'est en ces deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (4). il Conseil, est tardif et non-recevable, surtout s" i existe des traces d'exécution de l'arrêt...

...désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute...décisive qui était retenue par son adversaire, les dclaisde l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté,...